Si cette commune, en défense, invoque les cartes mises en ligne sur les sites internet de la société SFR et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

Si cette commune, en défense, invoque les cartes mises en ligne sur les sites internet de la société SFR et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

B sont inopérants dès lors que le chemin des Dunes n'est pas une voie communale ; - en tout état de cause, ces moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense enregistrés le 1er février 2023 et le 27 mars 2023, le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de La Celle Saint-Cloud, représenté par Me Kaczmarczyk, conclut

Si le requérant se prévaut de l'impossibilité pour lui d'exercer un recours effectif préalable faute pour la métropole d'avoir répondu à ses demandes de communication de son dossier, il résulte de l'instruction

C versera au centre communal d'action sociale de la commune de Ronchin la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que les rapports d’inspection dont les requérants demandent la communication sont versés dans un dossier d’information judiciaire dont un magistrat instructeur

A... demande au tribunal : de constater que : l’usage répété du terme « dissimuler » constitue une accusation infondée, infamante et assimilable à une fraude fabriquée la faute continue, excluant toute

-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la SAS Elres de lui communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à défaut de communication de tout ou partie des documents sollicités

Toutefois, à la suite d’un contrôle de la caisse d’allocations familiales du Nord, il a été constaté que M.

du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au

ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l’autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont

des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation.

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune

Il s'en suit qu'en l'absence de communication des motifs dans les délais requis, M.

dossier administratif et médical ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer son dossier administratif individuel, son dossier de médecine professionnelle, préventive et statutaire, ses

Elle soutient que la chute de lauzes constitue un danger que la commune doit prévenir ; une décision implicite de rejet de sa demande transmise en mairie le 27 septembre 2023 est intervenue à la suite