Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les nouvelles missions confiées à l'agent s'avèrent sans rapport avec les compétences acquises par celui-ci dans le secteur de la restauration.

Boschet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. Considérant ce qui suit : 1. Ressortissant algérien né le 4 février 1995, M.

des faits d'abus de confiance en état de récidive, le 28 juin 2010 par la cour d'appel d'Orléans à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie

Par un arrêt du 7 décembre 2021 nos 21NC00885, 21NC00892, la Cour administrative d'appel de Nancy a annulé les ordonnances n° 2007501 des 12 et 25 janvier 2021 et a renvoyé l'affaire devant le tribunal

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ne résulte pas des dispositions précitées que le préfet territorialement compétent pour prononcer une décision d’expulsion à l’encontre d’un étranger dont la présence constitue une menace grave à l’

Kelfani, président, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration n'aurait pas tenu compte de cet arrêt en prenant sa décision, alors que l'extrait des minutes du greffe de la cour d'appel

Il ressort des pièces du dossier que M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Par un arrêt du 17 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé la légalité de la mesure d'éloignement, de même que l'assignation à résidence de l'intéressée qui avait été décidée par

a été déclaré irrecevable par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 4 décembre 2023.

Toutefois, il ressort de l’ordonnance du juge de la Cour d’appel de Versailles du 18 octobre 2025 que les violences conjugales, qui sont contestées par M. A...

Par suite, le moyen tiré de ce que le CCAS était tenu de saisir la commission de réforme, seule compétente pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident déclaré par Mme B, doit être écarté

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête de M.

Il résulte de ces dispositions que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente

d'instruction devant la cour administrative d'appel de Versailles et que l'existence de son droit au séjour, reste à ce jour, incertain.

La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Et aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence