des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Mme B... a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui lui sont dues à compter du 19 juillet 2024, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.

D E C I D E : Article 1er : La commune de Sisco est condamnée à payer à M. B... une somme totale de 1 976 euros. Article 2 : La commune de Sisco est condamnée à verser à M.

les sommes dues produiront intérêts légaux à compter du 01/12/2022, date de la demande et subsidiairement du 08/12/2022, date de réception de sa demande.

légaux, puis de payer les montants dus dans un nouveau délai de huit jours ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer, d'une part, la somme correspondant à la différence entre les rémunérations dues en conséquence

des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2017, date de notification de l'avis émis par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) des Pays-de-la-Loire

légaux, puis de payer les montants dus dans un nouveau délai de huit jours ; 2°) de dire que les règlements partiels intervenus s'imputent sur les intérêts légaux à ces dates ; 3°) de condamner l'Etat

l'intérêt légal ; - s'agissant des sommes dues au titre du contrat " tarif vert ", pour chacune des factures non honorées, les intérêts courront à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu

intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 90

légaux, puis de payer les montants dus dans un nouveau délai de huit jours ; 2°) de condamner l'Etat, d'une part, au paiement des rappels de salaire d'un montant de 6.302.14 euros assorti des intérêts

de la société Relyens à lui verser la somme de 105 466,17 euros ; 3°) en tout état de cause, à la condamnation de la société Relyens à lui verser les intérêts au taux légal sur cette somme à compter

A..., le préfet de la Haute-Corse s’est fondé sur les circonstances tirées de ce que l’intéressé a été condamné, par le tribunal correctionnel de Bastia, le 4 octobre 2005 pour des faits de « conduite

de celui-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

C, interprète en langue allemande, qui indique qu'il souhaite vivre en France et qu'il a payé pour les dommages causés à la société.

manifestement violent, tant en parole qu'en acte, lui a valu treize condamnations, dont la majorité en récidive ; il a été condamné pour des faits de violences conjugales, commis à quatre reprises, entre

A..., le préfet s’est notamment fondé sur les faits ayant fondé la condamnation de l’intéressé le 1er février 2024 par la cour criminelle départementale de Paris, rappelée au point 1 du présent jugement

L..., la somme de 28 676,63 euros. Article 2 : La société Relyens est condamnée à payer à Mme H... F..., en sa qualité de tutrice légale de D... L..., la somme de 17 705, 89 euros.

d'origine ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, comme pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre

C A, représenté par Me Jobin, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 5 526,32 euros avec intérêts aux taux légaux à compter de la date de réception

F..., la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice propre ; 4°) d’assortir les sommes mentionnées ci-dessus des intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande indemnitaire