des droits de l’enfant, d’autre part et à titre subsidiaire, il appartient aux services académiques de justifier de la régularité de la composition de la commission de l’académie de Créteil.

des droits de l’enfant, d’autre part et à titre subsidiaire, il appartient aux services académiques de justifier de la régularité de la composition de la commission de l’académie de Créteil.

En ce qui concerne la condition d'urgence : 5.

Les décisions favorables déjà notifiées leur permettent dans l’attente de justifier de la régularité de leur séjour.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte

Dans ces conditions, en édictant l'arrêté attaqué le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées. 8.

Mme C soutient que la condition de l'urgence est remplie et la mesure est utile puisqu'elle est exposée à la perte de son emploi.

Elle fait valoir qu’aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a été délivré malgré plusieurs relances et qu’elle ne pourra justifier de la régularité de son séjour en France.

et la transmet au système central dénommé Eurodac dès que possible et au plus tard 72 heures suivant l’introduction de la demande de protection internationale.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : il ne peut pas justifier de la régularité de son séjour et ne peut pas travailler alors que son enfant s'est vu reconnaître la qualité de réfugié

le requérant n'avait jamais cherché à régulariser sa situation auparavant.

internationale.

de la régularité de séjour ne soit exigée et si la filiation est légalement établie. 12.

l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer un document justifiant de la régularité

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale

Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté contesté porte atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant.

En outre, si la requérante démontre la régularité du séjour de son frère et de ses neveux, elle n'établit pas entretenir des liens suffisamment intenses et stables avec ces derniers.

- en outre, l'accès à un hébergement d'urgence n'est pas, s'agissant des ressortissants étrangers, subordonné à une condition de régularité du séjour, à l'exception des déboutés définitifs du droit