D'autre part, les dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ne sont pas prescrites sous peine de nullité.

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Et, aux termes de l'article R. 2143-11 de ce code : "Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements

de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ".

Dans ces conditions, et alors que M.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense à ce titre doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

En tout état de cause, les formalités afférentes à la signature des délibérations ne sont pas prescrites à peine de nullité. Le moyen ne peut qu’être écarté.

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article 375 du même code : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de

D'autre part, aux termes de l'article 232-10 du code du commerce : " A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait

Il résulte de ces mêmes dispositions que ces délais ne sont pas prescrits à peine d'impossibilité pour l'Etat de procéder au relevé et à la transmission des données et pour le système central de traiter

à peine de nullité du permis de construire en litige. 5.

352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

Au surplus, ces dispositions ne sont pas prescrites sous peine de nullité. Par suite, le moyen tiré de ce que cette délibération a été signée par une autorité incompétente est inopérant. 22.

à peine de nullité des délibérations.

Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de

Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée

par la loi ou le règlement à peine de nullité (…) qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1 sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne

Il résulte de ces mêmes dispositions que ces délais ne sont pas prescrits à peine d'impossibilité pour l'Etat de procéder au relevé et à la transmission des données et pour le système central de traiter

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché son arrêté d'un caractère excessif. 8.