CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1807741_20221013
13 octobre 2022
fondée à récupérer, sous forme de jours de congés, les heures supplémentaires accomplies ayant déjà fait l'objet d'une compensation financière forfaitaire.
1ère Chambre
DTA_2301438_20250918
18 septembre 2025
Cette période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé de maternité.
1 ère Chambre
DTA_2100650_20221122
22 novembre 2022
Estimant disposer d'un reliquat de congés annuels qu'il n'a pas été en mesure de prendre avant le 3 septembre 2020, ainsi que d'heures supplémentaires non indemnisées et de divers droits à congés acquis
8ème chambre
DTA_2210811_20260410
10 avril 2026
un compteur nominatif de jours de congés et d’heures supplémentaires faisant apparaître, à la date de la fin de son contrat de travail le 31 décembre 2021, 55 heures de congés annuels non pris et 76,40
DTA_2101641_20231012
12 octobre 2023
A en lui versant les sommes correspondant à 100 heures supplémentaires au titre de l'année 2015 et 100 heures supplémentaires au titre de l'année 2016 ainsi que la prise en compte du solde des congés
5ème chambre
DTA_2009570_20230504
4 mai 2023
Par un courrier du 31 août 2020, Mme C a sollicité de la part du syndicat mixte l'indemnisation de ses jours de congés restant à prendre ainsi que des heures supplémentaires effectuées.
DTA_2306569_20250624
24 juin 2025
Les principes de l'interdiction du report automatique de congés non pris d'une année sur l'autre et de non indemnisation des congés non pris ne peuvent être écartés qu'à condition de démontrer que l'agent
4 ème Chambre
DTA_2101218_20230302
2 mars 2023
supplémentaires et des plannings mensuels qu'elle produit ; - il lui reste dû 29,5 heures de nuit pour la période de septembre 2017 à avril 2018 ; - il lui reste dû au titre de ses congés annuels
1ère chambre
DTA_2108823_20231206
6 décembre 2023
Dans ces conditions, il ne démontre pas remplir les conditions fixées par les dispositions réglementaires précitées pour prétendre au versement d'heures supplémentaires.
DTA_2202245_20251007
7 octobre 2025
d’indemniser les congés annuels dont il n’a pu bénéficier ; Elle viole les garanties minimales relatives à l’organisation du travail et à la réalisation d’heures supplémentaires prévues par l’article
5e Section - 4e Chambre
DTA_2020515_20221202
2 décembre 2022
des 111 heures supplémentaires effectuées dont elle n'a pas pu bénéficier au titre des années 2018 et 2019 du fait de son placement en congé maladie.
DTA_2402977_20260130
30 janvier 2026
annuels non pris et de ses heures supplémentaires ; 2°) d’enjoindre au département de la Seine-Maritime le paiement de l’indemnité compensatrice de ses congés annuels non pris et de ses heures supplémentaires
6ème chambre
DTA_2109540_20250307
7 mars 2025
une heure supplémentaire effective le 1er mars 2021, trois heures supplémentaires effectives le 4 mars 2021, une heure supplémentaire effective le 8 mars 2021, une heure supplémentaire effective le 15
DTA_2201694_20240409
9 avril 2024
A des 148,50 heures supplémentaires effectuées et des 17 jours de congés payés non pris au titre de l'année 2021.
DTA_2005286_20221110
10 novembre 2022
, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. ".
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205250_20240924
24 septembre 2024
Il est constant que la requérante disposait à la fin de son contrat d'un reliquat de 214 heures supplémentaires, pour lesquelles elle soutient n'avoir pas été payée et n'avoir pris aucun congé.
DTA_2401197_20260408
8 avril 2026
origine d’une faute causant des troubles dans ses conditions d’existence ; ses heures supplémentaires n’ont pas été payées.
DTA_2402873_20260325
25 mars 2026
: « L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont
7ème chambre
DTA_2105217_20240528
28 mai 2024
, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret ".
2ème Chambre
DTA_2300839_20251001
1 octobre 2025
; - elle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés de 540,88 euros ; - le paiement de ses heures supplémentaires n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, conformément à l’article 81 quarter
Page 10 sur 1320