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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2103068_20231221
21 décembre 2023
litigieux ont été établis au regard de prorata différents de 20,24% et de 53,64%, cette différence est la conséquence du traité de fusion par lequel la société Fedele bois a absorbé la société Fedele conseil
3ème Chambre
DTA_2214074_20260219
19 février 2026
manqué à son devoir de conseil envers l’administration.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600112_20260206
6 février 2026
Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande.
3ème chambre
DTA_1908670_20230420
20 avril 2023
libéralité volontairement consentie.
1ère chambre
DTA_2303391_20260115
15 janvier 2026
Suite au constat d’un vice de procédure ayant entaché la saisine du conseil médical, l’administration a, par un courriel du 4 septembre 2023, sollicité le conseil médical pour réexaminer son dossier.
1ère CHAMBRE
DTA_2300020_20230713
13 juillet 2023
du conseil d'administration de l'agence rurale. 2.
2ème chambre
DTA_2200907_20250417
17 avril 2025
du conseil d'administration en charge de la formation et de la vie universitaire ; 3°) d'enjoindre à l'université de La Réunion de produire la feuille de présence au conseil d'administration du 12 mai
4ème Chambre
DTA_2002728_20241121
21 novembre 2024
d'Administration par le Président du Conseil d'Administration de la Fédération, et information écrite par celui-ci aux Administrateurs de la Caisse sur l'ouverture de la procédure. () Si la situation
1ère Chambre
DTA_2101124_20221011
11 octobre 2022
L'article L. 811-9 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole sont administrés par un conseil d'administration
DTA_2002742_20241121
DTA_2002746_20241121
DTA_2002752_20241121
DTA_2002753_20241121
DTA_2002765_20241121
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300019_20230130
30 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que, le 12 décembre 2022, six membres du conseil d'administration de l'agence rurale ont demandé au président de ce conseil d'administration d'ajouter à l'ordre du jour de la
DTA_2002721_20241121
DTA_2301607_20250401
1 avril 2025
Le 16 mai 2023, la présidente du conseil d'administration d'Habitat 08 lui a notifié la décision du conseil d'administration de procéder à son licenciement. M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600124_20260108
8 janvier 2026
, tenant notamment à l’absence de réunion effective du conseil d’administration, à l’absence de quorum, à des radiations irrégulières d’administrateurs régulièrement élus, et à la prise de décisions par
2ème Chambre
DTA_2100042_20230411
11 avril 2023
de membres de son conseil d'administration, et a désigné les membres de ce conseil.
DTA_2600378_20260409
9 avril 2026
Le syndicat estime que « l’administration a feint d'ignorer que la procédure avait été initiée le 27 mai 2025 et qu'elle aurait été reprise, sur conseil de l'administration, en raison de lourdes irrégularités
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