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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Lutz
DTA_2103583_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - elle vit avec son enfant, âgé de trois ans, dans une résidence sociale, qui constitue une structure d'hébergement temporaire ; - ses revenus ne lui permettent pas d'accéder à
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2433411_20250328
28 mars 2025
commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
7ème chambre - Juge unique
DTA_2308904_20250306
6 mars 2025
La SCI France Immo soutient que : - les locaux soumis à la TFPB constituent des constructions nouvelles et bénéficient par conséquent de l'exonération temporaire pendant deux ans à compter de leur réalisation
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2402403_20250321
21 mars 2025
Il soutient que la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation en rejetant sa demande dès lors qu'il est logé de manière temporaire au sein de la résidence sociale A depuis le 31 janvier
3ème Chambre (J.U)
DTA_2307850_20250131
31 janvier 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2207622_20250925
25 septembre 2025
Cette convention précisait que la mise à disposition du poste n° 4 à GDF nécessitait la construction d'un nouvel appontement n° 5 situé sur la digue principale.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213381_20230907
7 septembre 2023
Il soutient qu'il est hébergé à titre temporaire depuis le 25 mars 2015 par l'association Aurore au sein d'un appartement de coordination thérapeutique de l'Espace Rivière.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2213984_20260129
29 janvier 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
Juge social
DTA_2301718_20230626
26 juin 2023
Vu : -le code de l'habitation et de la construction ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2200242_20230314
14 mars 2023
et 18 novembre 2022, la SA Tahiti Beachcomber, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° 521 CM du 12 avril 2022 portant autorisation d'occupation temporaire
DTA_2214511_20230601
1 juin 2023
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2318664_20240618
18 juin 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302042_20230519
19 mai 2023
. - Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. / () ".
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301702_20230623
23 juin 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2504870_20250317
17 mars 2025
de Paris, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B D du logement temporaire
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2304769_20240123
23 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'ils n'ont reçu aucune offre de relogement
DTA_2214349_20230526
26 mai 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2211715_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
DTA_2212520_20230526
DTA_2213446_20230526
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