Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

F, qui n'apporte aucune pièce justifiant la détermination du déficit foncier, n'est pas fondé à demander son imputation sur son revenu global rectifié de 2014. 16.

Sont à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvement de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même () / II.

Sur l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article 37 du code général des impôts : « Si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période de plus ou

Il soutient que : - afin de déterminer le résultat fiscal du transfert des parts de la SNC dans son patrimoine privé, la jurisprudence impose l'application du mécanisme de correction prévu par l'arrêt

Il soutient que : - afin de déterminer le résultat fiscal du transfert des parts de la SNC dans son patrimoine privé, la jurisprudence impose l'application du mécanisme de correction prévu par l'arrêt

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales'; - le code de justice administrative

- la notion d'imposition distincte est contraire à l'article 2 de la convention fiscale franco-belge ; - il résulte des articles 164 A et 164 B du code général des impôts que l'assiette de l'impôt doit

Elle se réfère aux dispositions du code général des impôts permettant de déterminer le bénéfice imposable d'une société et expose les motifs ayant conduit le vérificateur à rehausser le montant du bénéfice

Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice

prévus par la loi, l’assujetti devant être en mesure de prévoir et de calculer le montant de l’impôt dû et de déterminer à quel moment il lui sera exigible, fait partie de l’ordre juridique de l’Union

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

L'administration fiscale peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire

L'article 24 de la même convention visant à éviter les doubles impositions précise : " () 3.

du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I. – Les entreprises soumises (…) à un régime réel d’imposition peuvent (…) soumettre à une imposition séparée au

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. () ".

par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice

La SARL Auto Import Sélection s'est également vu infliger des amendes sur le fondement du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts en l'absence d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée