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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301822_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301823_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301824_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302029_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302031_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302032_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302042_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302043_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302046_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302248_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302256_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302276_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302277_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302279_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302292_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302503_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302555_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302557_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309044_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les moyens invoqués ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503481_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il soutient que la créance du requérant est sérieusement contestable, dès lors que le contrat du 30 juillet 2024, à effet au 1er septembre 2024, a été résilié le 24 août 2024, à raison des évaluations

Source officielle

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