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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2407950_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par suite, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin à mis à sa charge les indus contestés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200252_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction, et n'est pas sérieusement contesté par la Caisse des dépôts et consignations en défense, que M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204450_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Toutefois, tout d'abord il ne résulte d'aucun élément produit à l'instruction que la décision contestée prise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie résulterait d'un traitement algorithmique
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2303762_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'allocations familiales lui ont causé un préjudice financier et des problèmes de santé, dont il demande réparation par la condamnation de la caisse d'allocations familiales à lui verser une indemnité
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204449_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
S'agissant des retenues pratiquées : - la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a procédé à des retenues en méconnaissance du caractère suspensif du recours en contestation du bien-fondé
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2308284_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il n'est pas contesté qu'à la suite de l'introduction du recours n° 2308284 par lequel Mme B a remis en cause le caractère indu de la somme de 985,65 euros, la caisse d'allocations familiales du Rhône
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2120585_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne : 18.
Source officielle4ème chambre
DTA_1902038_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a estimé que l'état de santé de M.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202249_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ".
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2302693_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Par courrier du 14 mars 2022, Mme B C a contesté devant la caisse d'allocations familiales les indus relatifs à la prime d'activité, l'aide personnalisé au logement et les primes exceptionnelles de fin
Source officielle6ème chambre
DTA_2207674_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du relevé de débours produit par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, que cette caisse a exposé pour le compte de son assurée, en lien
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2312544_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Sur la demande de mise hors de cause présentée par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400143_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Or les déclarations non documentées de la société requérante, contestées par la Caisse des dépôts et consignations, consistant à dire, en substance, que la formation " utilisation d'un logiciel de tableau
Source officielleJuge social
DTA_2303079_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
d'allocations familiales de produire un décompte de la créance ; * la caisse d'allocations familiales a opéré des retenues pour le recouvrement de la créance, en dépit de la contestation de l'indu
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207242_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'Essonne dès lors qu'était forclos à compter du 22 mars 2022 le recours administratif préalable obligatoire daté du 2 mai 2022 adressé au président du conseil départemental alors que la décision contestée
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207285_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'Essonne dès lors qu'était forclos à compter du 22 mars 2022 le recours administratif préalable obligatoire daté du 2 mai 2022 adressé au président du conseil départemental alors que la décision contestée
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207288_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'Essonne dès lors qu'était forclos à compter du 22 mars 2022 le recours administratif préalable obligatoire daté du 2 mai 2022 adressé au président du conseil départemental alors que la décision contestée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100895_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a versé à Mme A une somme totale de 9 318,76 euros au titre des indemnités journalières entre
Source officielleJuge social
DTA_2304750_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le 20 avril 2023, elle a formé une contestation préalable.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2301982_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
et des familles dès lors qu'il n'est pas démontré que la commission de recours amiable a été saisie pour avis préalablement à son édiction ; - la décision contestée de la caisse d'allocations familiales
Source officiellePage 10 sur 13859