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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600984_20260316
16 mars 2026
de travail.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce est tenue de vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu'à la fin de
5e Section - 2e Chambre
DTA_2428032_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - il ne pouvait être mis fin à son contrat de travail en raison de son arrêt de travail ; - la décision ne mentionnait pas les voies et délais de recours contentieux ; - le préfet
DTA_2300432_20250612
12 juin 2025
signé le 29 juin 2023 s'est substitué au contrat attaqué ; - les conclusions à fin d'annuler son contrat de travail sont irrecevables dès lors que le contrat attaqué n'a jamais été signé si bien qu'il
6ème Chambre
DTA_2002409_20221205
5 décembre 2022
qui serait contraire au jugement d'annulation à intervenir, sous peine " d'astreinte " de 200 euros par contrat ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Bergerac d'afficher le jugement à intervenir
JU 5ème chambre
DTA_2305509_20231121
21 novembre 2023
Il soutient que : - la requête initiale ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - le requérant n'a initialement formé des conclusions que contre la décision mettant fin à son droit au revenu de solidarité
Chambre 3
DTA_2100163_20230622
22 juin 2023
A, émis par le médecin du travail le 27 avril 2017, la société requérante a continué à employer M.
11ème Chambre
DTA_2309477_20231116
16 novembre 2023
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels
6e Section - 3e Chambre
DTA_2419221_20250320
20 mars 2025
et les règlements en vigueur ;2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
3ème chambre
DTA_2203498_20251003
3 octobre 2025
de vigilance : elle disposait au jour du contrôle de l’administration fiscale d’une attestation de vigilance à jour, de même qu’elle en disposait au moment de la conclusion des contrats, puis de six mois
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600462_20260210
10 février 2026
de formation professionnelle continue au regard des articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du code du travail, confirmé sur recours préalable le 3 juillet, pour le même motif.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2305885_20251103
3 novembre 2025
de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; 2°) de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) d’enjoindre à
JUGE UNIQUE
DTA_2500237_20251118
18 novembre 2025
travaux et la Polynésie ont déjà bénéficié de plus de sept mois pour communiquer les documents depuis la demande effectuée en date du 20 décembre 2024.
4ème Chambre
DTA_2002874_20231222
22 décembre 2023
et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement
4ème chambre
DTA_1910109_20221125
25 novembre 2022
En ce qui concerne la décision de non-renouvellement de contrat : - le délai de préavis fixé par les dispositions combinées des articles 38-1 et L. 5212-2 du code du travail n'a pas été respecté ;
2ème Chambre
DTA_2001913_20220727
27 juillet 2022
dispositions de l'article L. 132-1 du code de commerce, il ressort au contraire des mentions claires du contrat que la SASU Assurance Pilliot a signé le contrat, non en son nom propre, mais pour le compte
3ème Chambre
DTA_2303790_20250120
20 janvier 2025
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521629_20250818
18 août 2025
handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. (…) ». 5.
DTA_2532586_20251203
3 décembre 2025
/Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
1ère chambre
DTA_2309891_20240311
11 mars 2024
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés] , un certificat de résidence valable un an
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