Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ;

stipulations du paragraphe 1 de l’article 3, de l’article 9 et de l’article 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision viole l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de

En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant : " 1.

Vu : - la Constitution ; - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ;

méconnu ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 - l'arrêté

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant

Vu : - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Vu : - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien

Vu : - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

1er de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » Aux termes du paragraphe 1er de l’article 3 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - le règlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour