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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106312_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
ainsi que les convocations des conseillers municipaux et la note de synthèse adressée à ces derniers en vue de la régularisation de l'approbation du plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102551_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La Poste soutient que : - à supposer qu'il y ait un vice dans le délai de convocation du conseil de discipline, il n'est pas de nature à affecter la légalité de la décision alors que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301271_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dès lors, une délibération portant sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour figurant sur les convocations des conseillers municipaux intervient à la suite d'une procédure irrégulière,
Source officielle4ème chambre
DTA_2001823_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux et leur droit à l'information : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108555_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En premier lieu, les mesures de publicité prévues par les dispositions précitées pour la convocation du conseil municipal ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310626_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour entache d'irrégularité les délibérations prises
Source officielle5ème chambre
DTA_2310628_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour entache d'irrégularité les délibérations prises
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502807_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ordonner au maire de Dzaoudzi-Labattoir de convoquer un conseil municipal extraordinaire dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402317_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : * Il n'est pas établi que les modalités de convocation des conseillers municipaux prévues aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2306488_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune d'Issou, après avoir retiré les délégations données à Mme B, ait convoqué le conseil municipal afin de se prononcer sur le maintien de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507391_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 mai 2025 par laquelle le maire de Chalifert a rejeté la demande de convocation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503833_20250814
14 août 2025
14 août 2025
condition relative au doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée est remplie : o La décision attaquée est entachée de plusieurs vices de procédure dès lors que : o la notification de la convocation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601198_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
A... est conseiller municipal de la commune des Bréviaires (78).
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600142_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - les conclusions relatives à la mention d’une mise en retraite d’office pour invalidité sont sans objet, dès lors que le secrétariat du conseil médical a modifié le libellé de l’ordre
Source officielle6ème chambre
DTA_2008183_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
a été interrompu à de nombreuses reprises, en méconnaissance de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; - la note explicative de synthèse envoyée aux élus avec la convocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302120_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
E... sont des contribuables de la commune ; - les conseillers municipaux n’ont pas été convoqués régulièrement dès lors que la commune ne rapporte pas la preuve d’une convocation dans le délai prescrit
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2302228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le motif de convocation devant le conseil de discipline du lycée Gabriel Fauré s'est avéré, a posteriori, être
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104133_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - les conditions de convocation du conseil municipal de Gosné
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300460_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C a produit le seul recto de sa convocation devant le conseil de discipline et non la convocation complète, la possibilité de se faire assister par un conseil étant mentionnée au verso ; - il est demandé
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600195_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de suspension de la décision de convocation au conseil de discipline : 2.
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