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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301940_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de complaisance diligentée par le parquet de Douai et sur sa " situation irrégulière sur le territoire français ", mention portée sur la convocation policière dont il n'est pas établi qu'elle aurait été
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206737_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle fait valoir que les requérants ont reçu via l'application Anef une convocation pour retirer le document de circulation pour étranger mineur le mercredi 13 juillet 2022 à 11:00.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209258_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
par Me Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet du Rhône de lui fixer avant 15 jours une date de convocation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205289_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet du Rhône de lui fixer avant 15 jours une date de convocation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205290_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet du Rhône de lui fixer avant 15 jours une date de convocation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205304_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet du Rhône de lui fixer avant 15 jours une date de convocation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406016_20240812
12 août 2024
12 août 2024
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer dans le délai de trois jours une date de convocation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506088_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Le préfet du Val-de-Marne, dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté..
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506089_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
par Me Dieudonné de Carfort, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516375_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
par Me David-Bellouard, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302345_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que : - malgré la convocation qui lui a été adressée le 3 juin 2021 dans le cadre de sa demande de titre de séjour, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400892_20240813
13 août 2024
13 août 2024
A une convocation afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401445_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
représenté par Me M'Lanao demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218516_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et soutient, en outre, qu'il n'a pas eu de convocation à la préfecture de police pour le 31 août 2022 et qu'il ne dispose d'autre moyen
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404920_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... fait état de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre et de l’arrêté de suspension de fonctions dont il a fait l’objet.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206098_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
, que ce n'est que la désorientation de Mme C qui a justifié qu'elle ne se présente pas aux convocations, que l'arrêté attaqué est donc dépourvu de base légale, - les observations de Mme C, assistée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501792_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
déposer, par tous moyens, de déposer dans les huit jours suivants la notification de l’ordonnance à intervenir, une demande de titre de séjour, d’enregistrer cette demande et de l’informer de la convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600286_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
permettre, par tous moyens, de déposer dans les huit jours suivants la notification de l’ordonnance à intervenir, une demande de titre de séjour, d’enregistrer cette demande et de l’informer de la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506850_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet du Morbihan de convoquer M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401012_20240809
9 août 2024
9 août 2024
B une convocation afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer le récépissé correspondant
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