Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut à l'égard de la Ville de Paris n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant dans la mesure où la perte de son chiffre

qu’en février 2024 ; la totalité des créances a été remboursée à titre gracieux.

qu’en février 2024 ; la totalité des créances a été remboursée à titre gracieux.

B a été employé par la communauté d'agglomération Grand Soissons Agglomération sous couvert de dix contrats à durée déterminée successifs entre le 13 octobre 2010 et le 12 octobre 2020, pour y exercer

Il soutient que : - l’ensemble des impositions en litige ont été réglées le 22 décembre 2020 par le notaire chargé de la succession ; - une saisie administrative à tiers détenteur auprès de son employeur

Enfin, selon l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

; - sa mutation fait suite à l’octroi d’un congé de longue maladie, il a donc droit au maintien de la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique.

Elle soutient qu'elle s'est toujours déclarée étudiante salariée, de sorte que la créance objet de la contrainte est infondée.

ICA) versée en janvier 2022, lui supprimant cette indemnité à compter du 1er janvier 2022 et refusant de lui verser l'indemnité due au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

, eu égard à l'application de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription et à sa demande indemnitaire datée du 6 mai 2021 qui a interrompu le délai de prescription, les créances nées depuis

Elle soutient que l'indu d'allocation réclamé a été reversé à la succession de la locataire décédée, qui en serait donc seule débitrice.

Aux termes de l'article 731 du même code : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ".

payer est établi au nom de son époux décédé, de sorte qu’il est frappé de nullité ; - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit dès lors que l’indu ne peut être récupéré sur la succession

Si l'administration ne justifie pas de la date de notification effective de la décision du 5 février 2018 lui réclamant le versement de la créance litigieuse, M.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles