A compter de cette date, la CAF ne pouvait plus exiger ou obtenir de la débitrice le paiement de sa créance, avant la date butoir du 6 août 2023.

qu'il soit procédé à la liquidation de cette créance, cette partie peut, sans que les dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative y fassent obstacle, saisir le juge des référés

Sur les créances principales et les intérêts de retard : En ce qui concerne la mission de repérage d'amiante au sein du collège Gérard Cafe : 3.

-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la procédure de saisie-vente entamée à son encontre le 20 novembre 2023 par l'étude

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2020, M.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, la société Laboratoire Renaudin demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, la société Laboratoire Renaudin demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de