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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002620_20221109
9 novembre 2022
Il soutient que : - il conteste l'imposition des sommes distribuées du fait de leur absence d'inscription dans un compte courant individualisé ; les revenus mobiliers inscrits sur un compte collectif
1re Section - 2e Chambre
DTA_2325130_20250930
30 septembre 2025
que les projets présentés par la société Azzana ne constituaient pas des projets de recherche et développement éligibles au crédit d’impôt recherche.
2ème Chambre
DTA_2103143_20230301
1 mars 2023
dès lors que le crédit-preneur n'en est pas propriétaire ; la détermination de la valeur des droits afférents à un contrat de crédit-bail doit prendre en compte les redevances restant à payer et le prix
1ère chambre
DTA_1900828_20221229
29 décembre 2022
Par la présente requête, elle demande au tribunal de prononcer le remboursement à son profit de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 2.
DTA_2102040_20231215
15 décembre 2023
mobiliers. 5.
DTA_2100134_20230317
17 mars 2023
B ; une fois la somme créditée, le Crédit agricole Titres transfère l'argent du compte " opération en instance " sur le compte courant de M.
4ème chambre
DTA_2403228_20260409
9 avril 2026
Dès lors, par sa requête, la SAS Wear Moi doit être regardée comme demandant uniquement au tribunal de lui accorder le remboursement du crédit d’impôt recherche ainsi sollicité.
1 ère Chambre
DTA_2100268_20221004
4 octobre 2022
C n'ayant, d'une part, pas donné suite aux demandes de l'administration tendant à la justification de divers crédits figurant sur ses comptes bancaires ou, pour l'année 2015, n'ayant pas été en mesure
3ème Chambre
DTA_2102436_20240221
21 février 2024
du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 3.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2325913_20251217
17 décembre 2025
de venir en déduction des sommes portées au crédit du compte courant de la société NOTDOWN RECORDS LIMITED.
1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales dispose : " I - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits
DTA_2308100_20260317
17 mars 2026
retard, la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021, en conséquence de la remise en cause du crédit
DTA_2309618_20251202
2 décembre 2025
C..., a estimé que cette somme constituait un revenu distribué imposable en tant que revenus de capitaux mobiliers.
7ème Chambre
DTA_2003132_20230616
16 juin 2023
B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 6.
DTA_2204162_20251107
7 novembre 2025
B... avait été crédité, en 2019, d’une somme de 4 000 euros.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2127809_20240118
18 janvier 2024
La SAS COPEX Finance demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt auquel elle estime avoir droit au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2016.
4ème Chambre
DTA_1901392_20221028
28 octobre 2022
Sur les conclusions aux fins de restitution du crédit d'impôt en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
2ème chambre
DTA_2101282_20250411
11 avril 2025
les investissements caractérisant un investissement initial au sens de l'article 244 quater E sont éligibles ; - enfin, la restitution non motivée de la totalité d'une demande de remboursement de crédit
DTA_2302229_20250925
25 septembre 2025
En ce qui concerne l’imposition au titre des revenus de capitaux mobiliers 6. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DTA_2001016_20230324
24 mars 2023
la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et des contributions sociales qu'ils ont acquittées au titre de l'année 2016 résultant d'une réduction de l'assiette de leurs revenus de capitaux mobiliers
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