CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 4ème chambre
DTA_2205695_20240326
26 mars 2024
Il soutient que : - les décisions procédant aux retraits de points de son permis de conduire ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions
2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
La SASU Nextpharma produit un mémoire définitif du 31 août 2004 établi par la société Sogiva, comportant la mention « Capsugel Ploermel Bat Ouest CVC » et identifiant un marché et des avenants.
2ème chambre
DTA_2100908_20230228
28 février 2023
Le permis de construire demandé, qui a été délivré le 8 juin 2018, a été annulé A un jugement du tribunal administratif de Caen du 9 mai 2019 devenu définitif. M.
Magistrat Crandal
DTA_2108134_20230206
6 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce
Juge unique 8
DTA_2200116_20230202
2 février 2023
conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points ayant conduit à cette décision. 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reconstituer son capital de points et de lui
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200456_20220706
6 juillet 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307617_20231005
5 octobre 2023
Par cette requête, enregistrée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille le 5 juin 2023, Mme C D doit être regardée comme contestant devant le tribunal la décision du 9 mai 2023 par laquelle
10ème Chambre (JU)
DTA_2209656_20221020
20 octobre 2022
carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502296_20251202
2 décembre 2025
A... conteste la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes- Pyrénées a rejeté son recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision rejetant
1ère chambre
DTA_2100512_20221206
6 décembre 2022
Dans ce cas, si le projet n'est pas modifié, les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne sont pas applicables () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510921_20250702
2 juillet 2025
Il résulte de l'instruction s'est vu adresser une attestation de décision favorable pour la délivrance d'une carte de résident valable du 24 juin 2025 au 23 juin 2035 comportant un code 2D-DOC.
JU 6ème chambre
DTA_2209592_20231205
5 décembre 2023
Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que la valeur locative d'une habitation dépend notamment de sa superficie et de ses éléments de confort, mais pas du nombre de chambres. 7.
1ère Chambre
DTA_2004213_20221108
8 novembre 2022
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ".
DTA_2207932_20240129
29 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514049_20251114
14 novembre 2025
B..., représenté par Me Le Roy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au
9ème chambre, JU
DTA_2104494_20240219
19 février 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la
ORTA_2415973_20250526
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme C, représentée par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 21 juin 2024
Juge unique chambre 1
DTA_2301713_20240716
16 juillet 2024
Par une décision du 30 janvier 2023, l'administration fiscale a rejeté la réclamation du 30 décembre 2022 par laquelle la PLD Holdings LTD a contesté le montant de cette imposition.
DTA_2401711_20250716
16 juillet 2025
Par une décision du 23 janvier 2024, l'administration fiscale a rejeté la réclamation du 28 décembre 2023 par laquelle la PLD Holdings LTD a contesté le montant de cette imposition.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510317_20250919
19 septembre 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comportent les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays
Page 10 sur 811
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.