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16 205 résultats pour « décision comportant des dispositions définitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 4ème chambre

DTA_2205695_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il soutient que : - les décisions procédant aux retraits de points de son permis de conduire ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions

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TA

2ème Chambre

DTA_2303684_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La SASU Nextpharma produit un mémoire définitif du 31 août 2004 établi par la société Sogiva, comportant la mention « Capsugel Ploermel Bat Ouest CVC » et identifiant un marché et des avenants.

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TA

2ème chambre

DTA_2100908_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Le permis de construire demandé, qui a été délivré le 8 juin 2018, a été annulé A un jugement du tribunal administratif de Caen du 9 mai 2019 devenu définitif. M.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2108134_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200116_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points ayant conduit à cette décision. 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reconstituer son capital de points et de lui

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200456_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307617_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par cette requête, enregistrée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille le 5 juin 2023, Mme C D doit être regardée comme contestant devant le tribunal la décision du 9 mai 2023 par laquelle

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2209656_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502296_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... conteste la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes- Pyrénées a rejeté son recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision rejetant

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TA

1ère chambre

DTA_2100512_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Dans ce cas, si le projet n'est pas modifié, les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne sont pas applicables () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510921_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte de l'instruction s'est vu adresser une attestation de décision favorable pour la délivrance d'une carte de résident valable du 24 juin 2025 au 23 juin 2035 comportant un code 2D-DOC.

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TA

JU 6ème chambre

DTA_2209592_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que la valeur locative d'une habitation dépend notamment de sa superficie et de ses éléments de confort, mais pas du nombre de chambres. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004213_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207932_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514049_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B..., représenté par Me Le Roy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au

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TA

9ème chambre, JU

DTA_2104494_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415973_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme C, représentée par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 21 juin 2024

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301713_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par une décision du 30 janvier 2023, l'administration fiscale a rejeté la réclamation du 30 décembre 2022 par laquelle la PLD Holdings LTD a contesté le montant de cette imposition.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2401711_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par une décision du 23 janvier 2024, l'administration fiscale a rejeté la réclamation du 28 décembre 2023 par laquelle la PLD Holdings LTD a contesté le montant de cette imposition.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510317_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comportent les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays

Source officielle

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