Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 2.

En second lieu, s'agissant des préjudices de Mme A, après avoir écarté la demande de provision au titre de l'achat d'un véhicule, la même ordonnance a condamné le CH de Tulle à verser à Mme A une provision

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

la somme de 6 00 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de la perte de chance subie ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros hors taxes à verser à son conseil

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 7.

de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne et du département de la Haute-Marne le versement

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 5.

Par la présente requête, Mme C... demande au juge des référés d’ordonner une expertise ainsi que le versement d’une provision. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

La société Com.sports et Aquaprovinois.com demandent au juge des référés de condamner la communauté de communes du Provinois à leur verser une provision. Sur la demande de provision : 2.

une provision de 30 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent résultant de la maladie professionnelle dont elle est atteinte ; 2°) de condamner "l'administration" à lui verser une somme de

Sur la demande de versement de la somme provisionnelle de 300 000 euros : 2.

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Par une ordonnance du 1er février 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a condamné la SA Pacifica au versement à la victime directe d'une provision d'un montant de 50 000 euros

la somme de 750 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à titre de provision sur les sommes qui lui seraient

433,29 euros après déduction de la provision de 10 000 euros déjà versée par l'ordonnance n° 2104380 du 19 juillet 2022.

Sur la demande de versement d'une provision : 5.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une

d'une provision ou d'une condamnation au titre des frais irrépétibles 4°) à la réserve des dépens.

Une avance d'un montant de 88 293 euros, soit 30 % de ce montant prévisionnel, a été versée à l'association le 3 novembre 2022.

administrative ainsi que les dépens de l’instance ; 3°) de prononcer l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.