La requête a été communiquée au préfet de police qui a produit des pièces. Vu les autres pièces du dossier.

C postérieurement à la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".

droits ; - les pièces fondant la procédure disciplinaire ne lui ont pas toutes été communiquées ; - les griefs formulés à son encontre ne pas établis.

Vu les autres pièces du dossier.

cette décision consulaire.

Des pièces ont été produites par le préfet du Rhône le 14 octobre 2022 et ont été communiquées.

La requête a été communiquée à la Préfète de la Haute-Savoie, qui a produit des pièces enregistrées le 15 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de police s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Vu les autres pièces du dossier.

fondant l'indu ; - le droit à communication a été irrégulièrement mis en œuvre ; - la décision de rejet de son recours préalable du département a été prise sans avis préalable de la commission de

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

du département et donc des griefs fondant la décision litigieuse et ce, avant l'adoption de cette décision ; dès lors, le principe des droits de la défense et le principe du contradictoire n'ont pas été

Des pièces, enregistrées le 17 décembre 2025, ont été communiquées par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

portant obligation de quitter le territoire français du 27 octobre 2025 notifiée avant l’arrêté attaqué et non sur celle de 2022 en précisant que le préfet du Nord aurait pris la même décision en se fondant

Le mémoire en défense, ainsi que ses pièces jointes, comprenant la décision du 26 octobre 2023, ont été communiqués à M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée