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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205792_20221104
4 novembre 2022
d'aller et venir et le place dans une situation de vulnérabilité du fait de la suspension de son contrat de travail. 5.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210485_20220824
24 août 2022
La condition est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.
6ème chambre
DTA_2109447_20231229
29 décembre 2023
A l'occasion de contrôles sur le chantier, effectués les 22 novembre 2018, 28 novembre 2018, 27 décembre 2018, et 19 février 2019, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Béthune a constaté que
8ème chambre, JU
DTA_2500223_20260430
30 avril 2026
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».
6e Section - 3e Chambre
DTA_2119462_20230921
21 septembre 2023
Mme A, maîtresse déléguée de l'enseignement privé sous contrat, bénéficiaire depuis le 26 juillet 2005 d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu avec le lycée privé Sainte-Thérèse à Paris
1ère chambre
DTA_2301469_20250428
28 avril 2025
de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté à la mairie, sur rendez-vous, par tout conseiller sur demande écrite adressée au secrétariat
DTA_2102056_20240419
19 avril 2024
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518876_20260213
13 février 2026
Elle est en contrat d’apprentissage auprès de la société « AEW Patrimoine » à Paris (75013).
2e Section - 3e Chambre
DTA_2310071_20231221
21 décembre 2023
décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120840_20230626
26 juin 2023
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
DTA_2202276_20240116
16 janvier 2024
, même de principe à toute demande écrite du délégataire (). ". 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305477_20230918
18 septembre 2023
, est le seul contrat de travail présumé valide et doit donc être honoré, et, à défaut, la commune doit lui proposer une régularisation avec, le cas échéant, un reclassement.
9ème chambre
DTA_2302578_20251016
16 octobre 2025
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve
5ème chambre
DTA_2009451_20221201
1 décembre 2022
Par un courrier du 15 janvier 2021, Mme B A a présenté, d'une part, un recours gracieux contre la décision précitée de non-renouvellement de son contrat de travail et, d'autre part, un recours indemnitaire
DTA_2100691_20221201
DTA_2600500_20260223
23 février 2026
à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié ».
DTA_2207034_20220816
16 août 2022
521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 juillet 2022 par laquelle le président de l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a décidé du non-renouvellement de son contrat
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505621_20251118
18 novembre 2025
D... a saisi le tribunal en vue du paiement de ses droits à congés non pris ou d’une indemnité de fin de contrat à l’issue de son engagement en qualité d’agente contractuelle de la commune de Marseille
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400073_20240103
3 janvier 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
ORTA_2510904_20250925
25 septembre 2025
de connaissance de la langue française exigé des postulants à la naturalisation, qui précise que : " Les personnes ayant obtenu une attestation de dispense de formation linguistique dans le cadre du contrat
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