Préalablement à l'engagement d'une procédure disciplinaire, l'autorité de commandement a la faculté de diligenter une enquête administrative.

une nouvelle inondation, survenue le 29 juin 2024, les infiltrations causant de nombreux désordres au bâtiment ; - le 6 septembre 2024, une réunion a eu lieu sur le site, permettant de constater les dégâts

de surveillance des travaux, défaut d’exécution, manquement aux règles de l’art, défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, utilisation dans des conditions non conformes à ce qui était contractuellement

pour organiser son départ.

pour organiser son départ.

que la mesure présente un caractère utile dès lors qu'elle permettra de se prononcer sur les conditions de la prise en charge à l'hôpital de leur mari et père B E, sur l'utilité, la nécessité et la diligence

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; * elle est

C... a entraîné une incapacité temporaire résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; indiquer à quelle date l’état

Le docteur F... fait valoir qu’il n’était pas le médecin traitant de la défunte et ne l’a jamais reçue en consultation.

depuis l’avant-veille, entraînant son décès, survenu le 7 novembre 2022 ; - le 14 décembre 2022, elles ont porté plainte auprès de l’ordre des médecins et une conciliation a été organisée, devant les

à l'UE, ni à l'Espace économique européen, en ce que le préfet ne précise pas la nature du contrôle effectué sur le caractère frauduleux du permis de conduire et n'établit pas avoir effectué les diligences

notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Nevers et sur l’utilité de leur prise en charge ; de manière générale, réunir tous les éléments devant

A devant le juge des contentieux de la protection afin, notamment, d'ordonner son expulsion du logement indûment occupé.

la préparation de son départ.

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer, sur son compte ANEF, une attestation de prolongation d’instruction, ou à défaut

L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'exécuter, sans délai à compter de la date de la notification de la décision à intervenir et à défaut

a entraîné une incapacité temporaire résultant de troubles physiologiques ou psychologiques avant son décès et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; donner son avis sur

D... a entraîné une incapacité temporaire résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; indiquer à quelle date l’état

traitant, le 28 décembre 2021, lequel l'a adressée en urgence à un ophtalmologue ; - elle doit désormais prendre des somnifères et souffre toujours actuellement de douleurs quotidiennes liées à ce défaut

date de son décès des suites de sa pathologie ; - le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône a mandaté de docteur F E pour procéder à une expertise amiable à domicile et ce dernier a conclut à un défaut