Le moyen tiré de la prescription de ladite action doit ainsi être écarté. 8.

F C une promesse unilatérale de vente au prix de 280 000 euros pour l'acquisition d'un ensemble immobilier sur la sur le territoire de la commune de Soissons.

rapidement irréparables, notamment quant aux conditions d'accouchement et aux besoins sanitaires ; si Mme C a pu bénéficier de quelques nuits en accueil de nuit des femmes, cette solution est incertaine

nullité de la vente est possible de la juridiction civile ; - par délibération du 20 octobre 2021, le conseil municipal a délégué au maire la charge d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 mars 2025 et le 19 mars 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Le Cristal de Villiers, représentée

Le notaire chargé de la vente de l'immeuble a d'ailleurs lui-même constaté que le bien était soumis au droit de préemption en déposant une déclaration d'intention d'aliéner un bien.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la Delas Arco-légal agissant par Me Fergon conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Les Roches blanches de Cassis, représentée par Me Rosenfeld, demande

rejet de la requête, à ce que le tribunal prononce la nullité du rapport d’expertise de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er avril 2021 et 27 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations () ". 10.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à son incompétence pour défendre dans la présente instance, seul le département du Var étant

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner la parcelle en cause, établie par le notaire chargé de la vente, a été réceptionnée en mairie le 17 juin 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, la société par actions simplifiée (SAS) midi minuit, représentée par Me Berna demande au juge des référés, sur le fondement de

E F font valoir que celle-ci impacte la situation économique de leur foyer, leur santé et qu'elle nuit à l'intérêt des mineurs concernés.

Sur la recevabilité des demandes de remise gracieuse d’indu de revenu de solidarité active et de prime d’activité : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L.262-46 du code de l’action

F... ayant volontairement intoxiqué leurs enfants lors de la nuit du 16 février 2026 devant le travailleur social qui était venu les voir, dans le seul but de forcer les services de l’Etat à leur proposer

de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

par semaine, et au sein du pôle hébergement enfants deux nuits par semaine ; depuis plusieurs semaines, la jeune C est accueillie quatre nuits par semaine à l'IME ; en dépit des recherches effectuées