Or les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie et sont recevables à lui demander de constater la nullité

ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (...) ».

d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette

Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que la rente viagère perçue au titre d'un contrat d'assurance vie, qui constitue sa seule épargne, ne peut pas être prise en compte dans le calcul de ses droits dès lors qu'elle est inférieure

Mme A soutient que les motifs de la décision attaquée sont entachés d'une erreur de fait, dans la mesure où elle a exercé ses fonctions jusqu'au terme de son contrat et qu'il ne peut donc s'agir d'une

En second lieu, aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat

de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance. ".

Toutefois, il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’interpréter ou de se prononcer sur les clauses d’un contrat d’assurance

L’établissement d’un pré-rapport en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu’une modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert d’apprécier la nécessité

son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté de M.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée

En ce qui concerne le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance

En ce qui concerne le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance

En ce qui concerne le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance

En ce qui concerne le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance

En ce qui concerne le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance

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En ce qui concerne le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance