Par un arrêté du 7 mai 2024, organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.

C..., maire-adjoint délégué aux affaires sociales et au personnel, qui a reçu le 7 juillet 2022, par un arrêté du maire de la commune de Versailles, délégation à l’effet de signer tous arrêtés relevant

la gestion, par convention, à des personnes morales de droit privé (…) ».

Aux termes de l’article R. 213-8 de ce code : « En cas d’urgence, le chef de l’établissement pénitentiaire peut décider le placement provisoire à l’isolement d’une personne détenue, si la mesure est l’

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes

Il n'est pas établi que Mme D B puisse intégrer un master 1 de droit uniquement au second semestre.

de la commission pluridisciplinaire unique. () ". 4.

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d’une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

de service public ; en outre, il ne s'est pas prononcé le 16 décembre 2021 sur la question des transferts de personnels devant être induits par la délégation de service public ; . la commission consultative

En outre, il résulte de l’instruction que l’employeur a uniquement communiqué lors de la visite de l’inspection du travail un document intitulé « planning personnel » sur lequel étaient inscrits les jours

Constatant qu’il n’avait pas acquitté spontanément la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l’année 2022, le guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP) a émis

H est uniquement fondé à solliciter l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire.

A l’issue de sa deuxième année de stage, la requérante a fait l’objet, le 13 juin 2025, d’un avis défavorable à sa titularisation de la part de la déléguée académique à la formation des personnels d'encadrement

En premier lieu, Mme A... soutient que le nouveau règlement intérieur n’a pas fait l’objet d’une publication régulière dès lors qu’il a uniquement été affiché à l’intérieur de la médiathèque.

Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants,

C à titre personnel et non en sa qualité de maire de la commune de Bessières.

consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. / IV. - L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Enfin, votre société dispose certes d'une accréditation COFRAC mais celle-ci concerne uniquement la partie électricité et thermique. ".

de surveillance de l’administration pénitentiaire ; - l’arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection