Boukara, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 05 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’accès au traitement d’antécédents judiciaires, au fichier des personnes

tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 5 avril 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a prononcé son admission à la retraite pour invalidité non

à l'autorité mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé ».

La décision par laquelle le maire rapporte la délégation consentie à un adjoint n'a pas le caractère d'une sanction.

Aux termes de l’article 5 du même arrêté : « La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les

C B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale : " Le recrutement et la gestion

Aux termes de l'article L. 4312-3-1 du code des transports : " () Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. / Il peut disposer d'une délégation de tout ou partie

Vu : - l'arrêté du 15 février 2024 du préfet de l'Ain, publié le 19 février 2024 portant délégation de signature à M.

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ".

Il se prévaut enfin de ce qu’en lui retirant ses délégations, le maire n’a fait que prendre une mesure de représailles à son encontre.

et les compétences ou les actes dont la signature est déléguée ; - il n'est pas établi que l'ensemble des représentants du personnel, suppléants y compris, aient été régulièrement convoqués au conseil

Elle détient les mandats de déléguée du personnel suppléante et de représentante du personnel titulaire au conseil d'administration.

inscrites ou antérieurement inscrites au fichier des antécédents judiciaires et d’indications relatives à sa non-inscription au fichier des objets et des véhicules signalés, ou encore de ses données personnelles

C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-01-02.001 du 2 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Bois-Bernard a procédé au retrait de ses délégations de signature et de fonctions en

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d’une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

de fonctions dont elle bénéficiait pour l'organisation du personnel des services extérieurs, l'aide sociale, le plan de prévention et le programme local de l'habitat.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

-Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres

Le premier président peut, sauf dans les matières définies à l'article R. 112-2 ci-dessus, leur déléguer par arrêté sa signature, ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaires affectés