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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2501203_20250422
22 avril 2025
Pour l'établir, la préfète se prévaut de la mesure d'éloignement belge, aux termes de laquelle la requérante pourrait être condamnée pour des faits de vol à l'étalage, en flagrant délit, pour de sa participation
6ème chambre
DTA_2501949_20250527
27 mai 2025
A a été interpellé, le 18 novembre 2024, pour des faits de port prohibé d'arme munition ou élément essentiel de catégorie B, affaire traitée en flagrant délit pour laquelle il est personnellement mis en
7ème Chambre
DTA_2101042_20241129
29 novembre 2024
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits
8e Section - MESD
DTA_2530352_20251105
5 novembre 2025
A... constitue une menace à l’ordre public, en raison de son interpellation le 15 octobre 2025 en flagrant délit d’agression sexuelle dans le métro parisien. Si M.
ELOIGNEMENT
DTA_2506611_20250603
3 juin 2025
pour des faits de violence commis en réunion le 30 octobre 2022, de vol à l'étalage commis le 5 octobre 2023, de détention non autorisée de stupéfiants le 30 décembre 2023 et ayant été interpellé en flagrant
DTA_2310722_20231215
15 décembre 2023
mêmes de l'arrêté en litige que la préfète a entendu faire mention de ce que le requérant se déclare célibataire et qu'il a fait l'objet d'une garde à vue pour des faits de viol, affaire traitée en flagrant
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302759_20231107
7 novembre 2023
1224/2009 du 20 novembre 2009 : " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant
DTA_2302760_20231107
4ème chambre, JU
DTA_2208917_20240112
12 janvier 2024
D'autre part, si le casier judiciaire du requérant est vierge, il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il l'a reconnu lui-même lors de son interpellation en flagrant délit, il a commis à plusieurs
8ème chambre
DTA_2203611_20220712
12 juillet 2022
dont la fraude a été constatée ultérieurement s'agissant d'un examen passé à distance, ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article R. 811-12 du code de l'éducation relatives au cas de flagrant
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204147_20220811
11 août 2022
Il ne justifie d'aucune insertion sociale et professionnelle ou intégration particulière, est sans emploi et sans domicile fixe, et a été interpellé en flagrant délit de vol dans un magasin de sport à
3ème Chambre
DTA_2102511_20231013
13 octobre 2023
DTA_2602630_20260313
13 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol à la tire et maintien irrégulier sur le territoire, affaire traitée en flagrant délit.
Reconduite à la frontière
DTA_2300971_20230222
22 février 2023
Mme C, ressortissante bosnienne née le 17 juin 2000 à Sarajevo (Bosnie), a été interpellée en flagrant délit par les services de la police nationale alors qu'elle se livrait à un vol à la tire le 18 février
Eloignement 72 heures
DTA_2503336_20250526
26 mai 2025
de la personne poursuivie, mais qu'il n'est pas possible de respecter les conditions fixées au paragraphe 2 du présent article parce que le suspect ou la personne poursuivie ne peut être localisé en dépit
DTA_2502028_20250602
2 juin 2025
A a été interpellé le 18 février 2025 en flagrant délit par les services de police pour vol par effraction en réunion avec des mineurs, faits qui ont fait l'objet d'un dépôt de plainte.
DTA_2600173_20260113
13 janvier 2026
trente-six mois, le préfet de police s’est fondé sur le motif tiré de ce que le comportement de ce dernier constitue une menace à l’ordre public, en raison de son interpellation le 31 décembre 2025 en flagrant
DTA_2506742_20250605
5 juin 2025
Pour refuser d'accorder au requérant un délai de départ volontaire, la préfète du Rhône a relevé que l'intéressé a été interpellé le 31 mai 2025 pour des faits de viol, affaire traitée en flagrant délit
1ère chambre
DTA_2500276_20250516
16 mai 2025
d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours prononcée à son encontre le 10 juin 2024, puis qu'il a été dernièrement interpelé le 7 novembre 2024 dans le cadre d'une enquête criminelle en flagrant
DTA_2310221_20231204
4 décembre 2023
du dossier qu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 27 novembre 2023 pour des faits de trafic de stupéfiant, blanchiment, participation à une association de malfaiteur, affaire traitée en flagrant
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