Par un mémoire en défense réceptionné le 26 septembre 2025, le président de la Région Grand Est conclut au rejet de la requête.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

B C, représenté par Me Zakine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Grasse a rejeté son recours gracieux du 13 juin 2022 dirigé contre

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête comme non fondée. M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le département de l'Hérault a rejeté sa demande d'aide financière dans le cadre du fonds de solidarité logement (FSL) à fin

C... a formé une demande indemnitaire préalable le 22 juin 2023 par laquelle il a sollicité la réparation des préjudices subis résultant des accusations de maltraitance envers une élève portées à tort

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

C qui n'ont pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

B, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un courrier du 29 décembre 2023 dont l'accusé de réception électronique a été signé le même jour, le greffe du tribunal a invité M.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de ces deux requêtes.

adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-3 de ce code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ».

Sont ainsi rendus inopposables à ces relations, notamment, l’article L. 112-3 de ce code aux termes duquel : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) » et son

accusé de réception au requérant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2025, la commune de Sainte-Eulalie, représentée par Me Descriaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de des requérants une

A... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 12 octobre 2024 par lequel le maire de Mantes-la-Jolie a, au nom de l’Etat, accordé un permis de construire à la société European Homes 124 pour la

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète

L'article L. 112-3 du même code prévoit que : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".