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5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2516444_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401029_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Leurs déclarations et leur soutien, notamment leurs attestations adressées à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la cour nationale du droit d'asile, peuvent avoir un intérêt

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211848_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 11.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211846_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 11.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2513516_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500298_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2404323_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

a déclaré comprendre et, d'autre part, qu'un entretien individuel mené par un agent qualifié en vertu du droit national a été tenu avec l'intéressé, le 14 août 2024, dans les locaux de la préfecture de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2434083_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressé a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui a conduit l'entretien, il ressort

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510568_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ».

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500191_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Le droit de l'intéressée d'être entendue a donc été respecté.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500192_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Le droit de l'intéressé d'être entendu a donc été respecté.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500200_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Le droit de l'intéressé d'être entendu a donc été respecté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402764_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Le 14 mars 2024, l'intéressé a émis le souhait de solliciter l'asile et a déposé un dossier pour transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 mars suivant.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313723_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2413131_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

A n'a présenté sa demande d'asile postérieurement à son placement en centre de rétention administrative, que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501512_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2403541_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Compte tenu de la date à laquelle s'est tenu l'entretien individuel et celle à laquelle la décision attaquée lui a été notifiée, l'intéressé a disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216277_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402282_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2505366_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Source officielle

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