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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2516444_20250625
25 juin 2025
Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas
Reconduite à la frontière
DTA_2401029_20240415
15 avril 2024
Leurs déclarations et leur soutien, notamment leurs attestations adressées à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la cour nationale du droit d'asile, peuvent avoir un intérêt
DTA_2211848_20230124
24 janvier 2023
de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 11.
DTA_2211846_20230124
12ème chambre, éloignement
DTA_2513516_20251017
17 octobre 2025
aux buts en vue desquels il a été pris.
DTA_2500298_20250325
25 mars 2025
Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
URGENCES JU
DTA_2404323_20241113
13 novembre 2024
a déclaré comprendre et, d'autre part, qu'un entretien individuel mené par un agent qualifié en vertu du droit national a été tenu avec l'intéressé, le 14 août 2024, dans les locaux de la préfecture de
DTA_2434083_20250127
27 janvier 2025
Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressé a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui a conduit l'entretien, il ressort
DTA_2510568_20250711
11 juillet 2025
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ».
Eloignement urgent
DTA_2500191_20250131
31 janvier 2025
Le droit de l'intéressée d'être entendue a donc été respecté.
DTA_2500192_20250131
Le droit de l'intéressé d'être entendu a donc été respecté.
DTA_2500200_20250131
DTA_2402764_20240408
8 avril 2024
Le 14 mars 2024, l'intéressé a émis le souhait de solliciter l'asile et a déposé un dossier pour transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 mars suivant.
DTA_2313723_20240115
15 janvier 2024
La présidente du Tribunal a désigné M.
DTA_2413131_20240607
7 juin 2024
A n'a présenté sa demande d'asile postérieurement à son placement en centre de rétention administrative, que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement.
DTA_2501512_20250407
7 avril 2025
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.
ELOIGNEMENT
DTA_2403541_20240430
30 avril 2024
Compte tenu de la date à laquelle s'est tenu l'entretien individuel et celle à laquelle la décision attaquée lui a été notifiée, l'intéressé a disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations
DTA_2216277_20220819
19 août 2022
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13.
DTA_2402282_20240306
6 mars 2024
DTA_2505366_20250616
16 juin 2025
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance
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