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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301035_20230331
31 mars 2023
B, qui tend à ce que le juge des référés enjoigne que soit désigné un nouvel avocat pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle et invoque la liberté fondamentale d'être accompagnée d'un avocat
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400188_20240117
17 janvier 2024
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la désignation urgente d'un avocat ; 2°) à titre subsidiaire
3ème chambre
DTA_2110790_20230612
12 juin 2023
Toutefois, si le requérant, qui a demandé l'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours, a obtenu la désignation d'un avocat à ce titre et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533957_20251124
24 novembre 2025
F..., bâtonnier de l’ordre des avocats de Lyon, suite à des refus illicites de procéder à la désignation d’avocats, et à des faits d’obstruction à l’accès au service public du barreau de Lyon ; 2°)
ORTA_2613200_20260430
30 avril 2026
de Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d’avocats dans le cadre d’une procédure pénale, qui font obstacle à son accès au droit et à la justice ; 3°) de procéder à la désignation
ORTA_2513449_20250521
21 mai 2025
de la justice, la défenseure des droits et la présidente de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et les inviter à produire leurs observations ; 3°) d'ordonner la désignation
ORTA_2514335_20250526
26 mai 2025
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402862_20240927
27 septembre 2024
C B, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 1) la désignation d'un avocat commis d'office et, dans l'hypothèse d'une libération, la
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500041_20250104
4 janvier 2025
Par une décision du 22/08/2024, rectifiée le 10/12/2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny (93) a désigné Maître Frédéric Gabet, avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis
ORTA_2513328_20250517
17 mai 2025
des droits et la garde des sceaux, ministre de la justice ; 3°) d'ordonner le renvoi au Conseil d'Etat en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative ; 4°) d'ordonner la désignation
ORTA_2533974_20251124
généralement, d’ordonner à cette autorité et au garde des sceaux, ministre de la justice de se prononcer sur les violations de l’accès aux services publics dont ils sont saisis ; 2°) de procéder à la désignation
ORTA_2603473_20260204
4 février 2026
A..., Défenseure des droits, de se prononcer sur sa réclamation ayant conduit à la décision n° 1707076 du tribunal administratif de Paris ; 3°) de procéder à la désignation d’un avocat pour l’assister
ORTA_2604667_20260217
17 février 2026
A..., Défenseure des droits, de se prononcer sur sa réclamation ayant conduit à la décision n° 1707076 du 5 octobre 2018 du tribunal administratif de Paris ; 3°) de procéder à la désignation d’un avocat
ORTA_2607077_20260307
7 mars 2026
fondamentales et son accès au service public ; 2°) d’ordonner à la Défenseure des droits de lui communiquer les pièces relatives à la procédure n° 1707076 du tribunal administratif de Paris ; 3°) de désigner
ORTA_2613342_20260430
refus illicite du greffe du tribunal administratif de Paris de communiquer les pièces sollicitées relatives à ladite procédure de se prononcer et de communiquer ces pièces ; 3°) de procéder à la désignation
ORTA_2526009_20250915
15 septembre 2025
administrative le renvoi au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 6°) d'ordonner au président du tribunal administratif de statuer sur l'objet de sa demande ; 7°) de procéder à la désignation
ORTA_2527613_20250926
26 septembre 2025
administrative le renvoi au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ; 6°) d’ordonner au président du tribunal administratif de statuer sur l’objet de sa demande ; 7°) de procéder à la désignation
ORTA_2529940_20251015
15 octobre 2025
ORTA_2530894_20251027
27 octobre 2025
ORTA_2533686_20251122
22 novembre 2025
observations ; 5°) d’ordonner en application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative le renvoi au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ; 6°) de procéder à la désignation
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