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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504635_20250909
9 septembre 2025
Le président du Tribunal a désigné M.
DTA_2602767_20260423
23 avril 2026
Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507538_20251203
3 décembre 2025
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale
DTA_2306822_20230810
10 août 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
DTA_2403322_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire
Eloignement 72 heures
DTA_2502309_20250423
23 avril 2025
DTA_2304035_20230614
14 juin 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle viole l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 53-1
DTA_2302011_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire
DTA_2302228_20230526
26 mai 2023
Le préfet mentionne que la décision de transfert se fonde sur les dispositions de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
DTA_2204928_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
2ème chambre JU
DTA_2500560_20260227
27 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Renault, vice-présidente, en application de l’article L.774-1 du code de justice administrative.
DTA_2500562_20260227
DTA_2523885_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502114_20250923
23 septembre 2025
la prise en charge médicale du 14 au 15 mai 2022 ainsi que les enregistrements des conversations tenues avec l'assisant de régulation médicale et le médecin régulateur sur les mêmes dates.
DTA_2306636_20230731
31 juillet 2023
DTA_2300055_20230111
11 janvier 2023
L'arrêté prononçant le transfert du requérant aux autorités autrichiennes vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que le règlement portant modalité d'application du règlement n° 343/2003 du
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502573_20250612
12 juin 2025
suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ".
ORTA_2503902_20250902
2 septembre 2025
ORTA_2504008_20250904
4 septembre 2025
ELOIGNEMENT
DTA_2413219_20250113
13 janvier 2025
dessinateur en bâtiment, qui est un métier en tension en Auvergne-Rhône-Alpes.
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