Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté. 5.

du 17 novembre 2023 à laquelle il a décidé le transfert de M.

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

D'une part, aux termes de l'article 13.3 du CCAG Travaux relatif à la demande de paiement finale, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 à laquelle le marché litigieux a entendu se référer

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution de la présente décision implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire délivre à M.

Aucune précision n'en ressort sur la date de reprise éventuelle des activités d'accueil en conditions normales, ni de levée de la suspension temporaire des transferts vers l'Italie, laquelle n'est établie

lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, dès lors que l'assujetti s'est acquitté du prix des biens ou services et détient une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée, même lorsque

D demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Par un arrêté en date du 16 février 2017, M.

d’un arrêté inscrivant l’établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

E A, représenté par Me Vial-Grelier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 17 avril 2024, par lequel le préfet

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui

limite à laquelle ils devaient exercer leur recours contentieux ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle résulte uniquement du fait que la responsabilité de la commune peut être

Dans son arrêté contesté du 12 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que les autorités italiennes, saisies d'une demande de reprise en charge de M.

du contrat de partenariat conclu avec cette société, lequel était sans équivoque sur la date à laquelle les créances étaient acquises, l'administration fiscale, qui a suffisamment motivé sa position,

Vu la procédure suivante : Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2023, par laquelle M.

, à la fin de l’un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s’il est fait application des dispositions de l’article 41.5, la date du procès-verbal constatant l’exécution

A a reçu les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit pris l'arrêté attaqué.

A demande l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 2.