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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205433_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304924_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures ; d’annuler l’avis des sommes à payer du 18 octobre 2023 par lequel le directeur général du groupe hospitalier du Havre l’a constitué débiteur
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203568_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il y a donc lieu d'étudier l'éligibilité de l'allocataire à une remise gracieuse au regard de la condition citée au paragraphe précédent tenant à la précarité du débiteur. 5.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203572_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il y a donc lieu d'étudier l'éligibilité de l'allocataire à une remise gracieuse supplémentaire au regard de la condition citée au paragraphe précédent tenant à la précarité du débiteur. 5.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2201056_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il y a donc lieu d'étudier l'éligibilité de l'allocataire à une remise gracieuse supplémentaire au regard de la condition citée au paragraphe précédent tenant à la précarité du débiteur. 5.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203136_20240221
21 février 2024
21 février 2024
du septième alinéa de cet article : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400293_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de la délibération n° 63/005 du 14 novembre 2005 fixant les modalités de remise gracieuse des dettes des usagers du port autonome de Papeete, ainsi que cela est documenté par les pièces versées aux débats
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206623_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -alors que l'activité de la société, qui a débuté fin mars 2022, s'est fortement ralentie à la suite d'un premier contrôle des douanes
Source officielle8ème chambre
DTA_2012625_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune. / Par dérogation au premier alinéa,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402538_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En dépit de cette demande de régularisation, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501165_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501168_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311116_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322270_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520369_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En dépit de cette demande, le requérant n’a pas procédé, dans le délai imparti ni même à ce jour, à cette régularisation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406941_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511444_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501796_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501797_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501798_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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