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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600026_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2224-14 du même code : « Les collectivités visées à l’article L. 2224-13 assurent également l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301372_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303425_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielleChambre 2
DTA_2200048_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 47, dans sa rédaction applicable, du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
Source officielle10ème Chambre
DTA_2102270_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de pouvoir ; - du fait des refus opposés par le syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR à ses demandes de réintégration, de retrait des décisions de recrutement de deux agents " déchets
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302625_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303006_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301535_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301542_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302189_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300783_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L'article 4 de ce décret dispose : " Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés
Source officielle2ème chambre
DTA_2300784_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L'article 4 de ce décret dispose : " Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901633_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement
Source officielle4ème chambre
DTA_2301655_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100640_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
d'une phase comminatoire, et de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas été précédé de la mise en demeure de payer ; - l'article 296 du décret
Source officielleChambre 1
DTA_2202328_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît les dispositions de l'article 5-1 du décret du 10 juin 1985.
Source officielleChambre 1
DTA_2202330_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît les dispositions de l'article 5-1 du décret du 10 juin 1985.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400474_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400132_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
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