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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2407963_20260303
3 mars 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur d’autres motifs, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce qu’il
1ère Chambre
DTA_2400209_20260213
13 février 2026
Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.
2ème Chambre
DTA_2103840_20240515
15 mai 2024
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
12eme chambre
DTA_2404061_20250404
4 avril 2025
B a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé, demande implicitement rejetée, et a de nouveau fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 11 janvier
Chambre 3
DTA_2202233_20230707
7 juillet 2023
C demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2.
9ème chambre
DTA_2407668_20260323
23 mars 2026
Il fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur d’autres motifs, dont il demande implicitement la substitution, tirés de
DTA_2406405_20260224
24 février 2026
A..., représentée par Me Chabal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 20 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
DTA_2404574_20251203
3 décembre 2025
A..., représenté par Me Medjnah, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 4 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
DTA_2404900_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’absence
DTA_2405497_20251230
30 décembre 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que le
DTA_2403841_20251028
28 octobre 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré du détournement
9ème Chambre
DTA_2202239_20221017
17 octobre 2022
B C, représenté par Me Chelly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 20 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
DTA_2404760_20251028
I..., celui-ci étant majeur à la date de son introduction ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement
DTA_2406466_20260323
Il fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de
DTA_2301547_20251128
28 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau en date du 25 octobre 2023 en tant qu’il refuse de faire droit à sa demande d’exécution
DTA_2404841_20251216
16 décembre 2025
E..., représentée par Me Delimi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 27 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
DTA_2408681_20260414
14 avril 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que la
DTA_2409350_20260430
30 avril 2026
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré
1ère chambre
DTA_2400876_20250603
3 juin 2025
Le 11 juillet 2023, ils ont sollicité un titre de séjour auprès des services de la préfecture du Rhône, demandes implicitement rejetées le 11 novembre suivant.
DTA_2404945_20251230
E..., représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 21 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
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