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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2403327_20241122
22 novembre 2024
A B, représenté par Me Diallo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté ASI/84/2024/75 du 9 août 2024 par lequel le préfet de Vaucluse rejette sa demande d'admission au séjour, l'oblige à quitter
2ème chambre
DTA_2501881_20260226
26 février 2026
B..., représenté par Me Poitrasson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2412234_20250718
18 juillet 2025
D demande l'annulation de cet arrêté. En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.
8e Section - MESD
DTA_2404278_20240327
27 mars 2024
d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation
8ème chambre
DTA_2217412_20231129
29 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse manque en fait et doit être écarté. 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2403905_20240607
7 juin 2024
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
12ème chambre, éloignement
DTA_2600601_20260207
7 février 2026
L’État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un
Eloignement urgent
DTA_2407631_20250109
9 janvier 2025
L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait
DTA_2506915_20260415
15 avril 2026
Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit
- 96h - Eloignement
DTA_2314362_20231006
6 octobre 2023
Si la présentation d'une demande d'asile auprès de la structure de pré-accueil à laquelle ont été déléguées les missions de renseigner en ligne le formulaire de demande pour le compte du demandeur d'asile
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501636_20250814
14 août 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il peut être éloigné à tout moment vers le Congo en exécution de la mesure d’éloignement litigieuse, à la suite de son assignation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214905_20221125
25 novembre 2022
B, ressortissant Azerbaïdjan, né le 5 février 1993, dont la demande d'asile a été enregistrée le 4 août 2022 s'est vu remettre un premier récépissé de demandeur d'asile en procédure dite Dublin.
DTA_2304927_20230627
27 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.
DTA_2600316_20260207
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux comporte l’exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que Mme C... a antérieurement
DTA_2400744_20240315
15 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que Mme F a antérieurement
DTA_2400745_20240315
7ème Chambre
DTA_2112703_20221026
26 octobre 2022
Sa demande a été rejetée par un arrêté du 19 mai 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être
ORTA_2303454_20230821
21 août 2023
En l'espèce, la condition d'urgence est remplie dès lors que le requérant est susceptible d'être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d'éloignement dont il demande la suspension
DTA_2301765_20230404
4 avril 2023
L'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français opposée à Mme D n'étant pas établie, le moyen tiré de l'illégalité, soulevé par exception, de cette décision, doit être écarté. 6.
DTA_2310254_20231030
30 octobre 2023
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