Elle affirme également avoir été irrégulièrement évincée de la procédure des sélections professionnelles au titre de l'année 2017 afin d'accéder à l'emploi titulaire en qualité d'attaché territoriale de

Elle soutient que : - elle est fondée à opposer la prescription quadriennale à la créance indemnitaire relative à la réparation des préjudices résultant du harcèlement moral et de la discrimination dont

établissements de santé et des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique.

Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

En quatrième lieu, M.

Aux termes de l’article 2 de cette loi : « (…) 2° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite fondée sur un motif mentionné à l’article 1er est interdite en matière (…) d’accès à l’emploi,

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

l'administration ne s'explique pas sur les motifs de sa décision ; ses qualités professionnelles pour occuper le poste sont incontestables ; son chef de cellule lui reproche d'avoir télé-travaillé pendant

Idrissa, président de l’association Unis contre l’injustice et agissant en qualité de mandataire, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice

patronymique, 200 000 euros pour la discrimination liée à l’orientation sexuelle, 100 000 euros pour la discrimination liée à sa santé mentale, 75 000 euros pour la discrimination liée à ses relations

de discrimination ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle en ce que la décision est fondée sur des faits erronés ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses qualités

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Toutefois, la requérante n'invoque aucune discrimination fondée sur le sexe dont elle aurait été la victime. Le moyen n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 12.

Ces critères portent notamment sur les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles et la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un

en Vendée, des délais d’attente très longs, du risque de rupture de soins, de l’intérêt de santé publique à autoriser un médecin hautement qualifié ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de

entretien professionnel dont il n'est pas contesté qu'elle en a eu connaissance, que celui du 15 février 2018 indique qu'elle fait montre de bonnes qualités professionnelles mais qu'elle est impulsive

Par courrier du 11 décembre 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité