Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

La commune défenderesse produit une attestation, non contestée et établie le 1er septembre 2022, par laquelle son maire précise que " le bilan de la concertation a été présenté en détail aux membres présents

que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Ils soutiennent que : - les élus du conseil municipal avaient été informés en début de séance que les créances pour lesquelles une admission en non-valeur était envisagée ne concernaient que des personnes

oral et contradictoire ; - les éléments produits par l'administration ne permettent pas de reconstituer son chiffre d'affaires au titre des années 2010 et 2011, reposant non pas sur les encaissements

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

En vertu de l'article R. 611-8-3 du même code, " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé

En vertu de l’article R. 611-8-3 du même code, « La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé

société Bateau feu tant sur les produits commerciaux, culturels, que sur la vente " outdoor " de tous produits réalisés ou co produits sous la marque I.BOAT. " Dès lors, ainsi que le relève l'administration

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ".

B A, représentée par Me Governatori, doit être regardé demandant au tribunal : 1°) avant dire droit, d'enjoindre à la commune de Sospel de produire les documents transmis aux conseillers municipaux préalablement

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

B a été destinataire, le 25 mai 2022, d'une première " demande " de " complément d'information " l'invitant à produire un " relevé de notes " pour l'année universitaire 2020-2021 ainsi qu'un " document

Il est constant que les mentions relatives à l'état-civil de l'intéressée figurant sur ces documents coïncident avec celles mentionnées dans son passeport, également versé au débat.

La société requérante soutient que cette restitution, intervenue 119 jours après la saisie des documents, l'a privée d'un débat oral et contradictoire, dès lors que ces documents ont été utilisés par le

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

de l'espèce, à démontrer le caractère inauthentique des documents produits.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 débute à la date à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur