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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100166_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

- cet arrêté méconnait les dispositions du A du III de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, qui ne prévoient pas le reversement à la région d'une quelconque part de la dotation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301149_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

sa proposition de rectification en violation des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la réintégration à son bénéfice imposable des amortissements comptabilisés et déduits

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101701_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

soutenu, sans le démontrer, que les recettes issues de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères excédaient manifestement le coût du service de collecte et de traitement des déchets ménagers ; - depuis

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2102774_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

communautaire est manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses estimées pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers ; l'excédent de recettes, constaté chaque année depuis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102214_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que : - la " dotation provision grosses réparations hélicoptère ", d'un montant de 310 000 euros et qui résultait d'un plan de maintenance réglementaire auquel elle était soumise, était

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2001075_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2001078_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101817_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

soutenu, sans le démontrer, que les recettes issues de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères excédaient manifestement le coût du service de collecte et de traitement des déchets ménagers ; - depuis

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2115239_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2206846_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation () " Un élément d'actif incorporel ne peut, en vertu des dispositions précitées, donner lieu à une dotation

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1803496_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100616_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

versée à son ex-épouse en contrepartie de l'acquisition des droits de cette dernière sur les titres cédés en 2015 doit être comprise dans le prix de revient desdits titres cédés, qu'il est en droit de déduire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200460_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

aux provisions pour dépréciation des comptes clients prévues en 2016 et en 2017 ainsi que des dotations aux provisions pour remise en état prévues en 2016, d'autre part, réintégré dans ses résultats de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001307_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Elle en déduit que le coût réel du service de collecte et de traitement des déchets ménagers représente 80 % du coût global du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001388_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B demande que des charges supplémentaires par rapport à celles initialement admises dans le cadre des opérations de contrôle soient déduites du bénéfice imposable.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305076_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Mme C soutient que : - elle ne perçoit plus le RSA depuis janvier 2023 ; B a pris en compte pour son activité agricole secondaire les recettes agricoles non imposables et le bénéfice agricole imposable

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110370_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

cause sa nature initiale de prototype pour l'appréciation de l'éligibilité du projet au crédit d'impôt (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 § 340) ; - l'administration a rejeté à tort les dépenses liées aux dotations

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101954_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

montant des dépenses réelles de fonctionnement, l'excédent de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par rapport au coût du service diminué des recettes non fiscales, après prise en compte de la dotation

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2315809_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2315813_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations

Source officielle

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