CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300023_20241128
28 novembre 2024
D est l'associé unique exerce bien une activité distincte de celle que ce dernier exerce dans le cadre de la SARL Buzz Finance, l'activité de promotion immobilière ; - l'activité de la SASU MG Consulting
1ère Chambre
DTA_2204326_20260203
3 février 2026
d’incompétence, est insuffisamment motivée, est dépourvue de base légale en l’absence de délibération du conseil municipal instituant le droit de préemption sur le territoire communal conformément aux
6ème chambre
DTA_2102310_20221206
6 décembre 2022
la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales; - la cession temporaire d'usufruit par les associés personnes physiques n'entraîne pas d'accroissement de patrimoine
DTA_2102315_20221206
7ème chambre
DTA_2305927_20240222
22 février 2024
droit de préemption, constitue une base légale des décisions de préemption prises dans son périmètre.
3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
-10-20-20-20 n° 290 du 12 septembre 2012, il appartient à l'administration d'apporter la preuve que les avances, prêts ou acomptes ont été réellement mis à la disposition des associés et d'en établir le
DTA_2201535_20240305
5 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'association Solmiré a pour objet statutaire : " la dénonciation de l'atteinte aux droits fondamentaux des personnes migrantes et réfugiées (droit de l'enfant, droit
4ème Chambre
DTA_2005810_20230918
18 septembre 2023
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'illégalité du droit de préemption : 19.
DTA_2006548_20230307
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 août 2020 et 14 novembre 2022, l'association pour la promotion de l'information et de la communication (APIC),
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
L’article L. 205 du même livre dispose : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration
DTA_2101455_20230613
13 juin 2023
de préemption par la commune ne repose sur aucun projet réel et précis d'aménagement.
8ème chambre
DTA_2303382_20250919
19 septembre 2025
En premier lieu, il résulte des textes précités que la métropole de Lyon est compétente pour édicter, au sein des lignes directrices de gestion, des critères généraux à prendre en compte pour la promotion
DTA_2100938_20240109
9 janvier 2024
Elle soutient que : - les liens familiaux entre les associés des différentes sociétés en cause ne peuvent ni justifier ni aggraver le bien-fondé du rappel ; - les relations de bailleur à locataire
7ème Chambre
DTA_2003132_20230616
16 juin 2023
des revenus de capitaux mobiliers, la même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d'associé est ouvert dans une société civile immobilière relevant de l'article 8 du même code.
DTA_2000717_20220712
12 juillet 2022
de programmes contrôlée, seul auteur des manquements reprochés ; la SCCV détermine en effet les résultats et produit les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux que les associés recueillent
2ème chambre
DTA_2103722_20230619
19 juin 2023
- le principe de droits de la défense et du contradictoire ont été méconnu ; - l'administration ne fait pas la preuve qui lui incombe du désintéressement de la société des bénéfices correspondant
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112305_20231013
13 octobre 2023
et de séminaires liés à la distribution de ses produits en Algérie et de ne pas facturer à sa filiale algérienne les dépenses de personnel qu'elle supporte à son profit, elle se prévaut des dispositions
5ème Chambre
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
8ème Chambre
DTA_2114346_20250114
14 janvier 2025
la selarl Delpeyroux et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés au titre de la période du
Juge unique 4ème chambre
DTA_2401539_20250916
16 septembre 2025
Il fait valoir que : - les fouilles étaient justifiées par la présomption d'une infraction, les risques que le comportement de M.
Page 10 sur 119
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.