CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 371 résultats pour « droit de préemption prévu au profit des associés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300023_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D est l'associé unique exerce bien une activité distincte de celle que ce dernier exerce dans le cadre de la SARL Buzz Finance, l'activité de promotion immobilière ; - l'activité de la SASU MG Consulting

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204326_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

d’incompétence, est insuffisamment motivée, est dépourvue de base légale en l’absence de délibération du conseil municipal instituant le droit de préemption sur le territoire communal conformément aux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102310_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales; - la cession temporaire d'usufruit par les associés personnes physiques n'entraîne pas d'accroissement de patrimoine

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102315_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales; - la cession temporaire d'usufruit par les associés personnes physiques n'entraîne pas d'accroissement de patrimoine

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305927_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

droit de préemption, constitue une base légale des décisions de préemption prises dans son périmètre.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103010_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

-10-20-20-20 n° 290 du 12 septembre 2012, il appartient à l'administration d'apporter la preuve que les avances, prêts ou acomptes ont été réellement mis à la disposition des associés et d'en établir le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201535_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'association Solmiré a pour objet statutaire : " la dénonciation de l'atteinte aux droits fondamentaux des personnes migrantes et réfugiées (droit de l'enfant, droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005810_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'illégalité du droit de préemption : 19.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006548_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 août 2020 et 14 novembre 2022, l'association pour la promotion de l'information et de la communication (APIC),

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202884_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L’article L. 205 du même livre dispose : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101455_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de préemption par la commune ne repose sur aucun projet réel et précis d'aménagement.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303382_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En premier lieu, il résulte des textes précités que la métropole de Lyon est compétente pour édicter, au sein des lignes directrices de gestion, des critères généraux à prendre en compte pour la promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100938_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle soutient que : - les liens familiaux entre les associés des différentes sociétés en cause ne peuvent ni justifier ni aggraver le bien-fondé du rappel ; - les relations de bailleur à locataire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003132_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

des revenus de capitaux mobiliers, la même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d'associé est ouvert dans une société civile immobilière relevant de l'article 8 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000717_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de programmes contrôlée, seul auteur des manquements reprochés ; la SCCV détermine en effet les résultats et produit les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux que les associés recueillent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103722_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

- le principe de droits de la défense et du contradictoire ont été méconnu ; - l'administration ne fait pas la preuve qui lui incombe du désintéressement de la société des bénéfices correspondant

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112305_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

et de séminaires liés à la distribution de ses produits en Algérie et de ne pas facturer à sa filiale algérienne les dépenses de personnel qu'elle supporte à son profit, elle se prévaut des dispositions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302334_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114346_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la selarl Delpeyroux et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés au titre de la période du

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2401539_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il fait valoir que : - les fouilles étaient justifiées par la présomption d'une infraction, les risques que le comportement de M.

Source officielle

Page 10 sur 119

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.