Le 12 juin 2018, un effondrement d’une partie de la falaise est survenu sur leur propriété.

La réception des travaux avec réserve est intervenue le 8 novembre 2013 pour l'ensemble des lots, à l'exclusion du lot n° 3 dont la réception des travaux a été prononcée sans réserve.

Sur la demande de sursis de la société Eiffage Construction Sud-Est : 6.

La réception des travaux a été prononcée avec effet au 15 juillet 2002. 2.

Aux termes de l'article UC 1 1.1 du PLU, alors applicable : " Sont interdites toutes constructions, extensions de constructions existantes et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur

L'article R. 112-5 de ce code dispose : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes :/ 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une

et les couleurs des constructions ; () ". 11.

Par un arrêt du 26 février 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, avant dire droit sur la requête de Mme B, ordonné un supplément d'instruction.

l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

En ce qui concerne la régularisation des vices du permis de construire initial : S'agissant des vices retenus par le jugement avant dire droit : 16.

Bordeaux, une voie réservée à la circulation des autobus et a demandé au tribunal de grande instance d'Angoulême la désignation d'un expert afin d'effectuer un constat préalable de l'état des immeubles avant

Si les requérants se prévalent en particulier de risques d'effondrement des constructions situées au-dessus du projet, à l'arrière du terrain d'assiette, il ressort des pièces du dossier que le mur de

Elles soutiennent que : - l'inspecteur du travail aurait dû demander à l'employeur de faire vérifier l'état de conformité des installations et équipements avant de prononcer l'arrêt temporaire des travaux

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations de réception signées par les conseillers communautaires que ces derniers ont reçu le 6 avril 2021 au moment de leur convocation

, les parties de constructions en sous-sol sont autorisées dès lors qu'elles ont pour destination le stationnement ou des locaux techniques.

Elle fait valoir que : - les recours tendant à l'annulation des décisions adoptées en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relevant du régime

Elle fait valoir que : - les recours tendant à l'annulation des décisions adoptées en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relevant du régime

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et

commis aucune faute susceptible d’engager leur responsabilité ; - l’ancrage de lignes électriques sur leur façade constitue une emprise irrégulière qui dégrade leur façade, présente un risque d’effondrement

désordres et dommages ont été causés, entre autres, par des interventions du concessionnaire de géothermie, par des travaux de la commune de Meaux sur le réseau ou la voirie publique ou encore par la construction