Toutefois, en cas d'empêchement définitif du Président, le mandat du Premier Vice-Président ne prend fin qu'à compter de l'élection d'un nouveau Président.

Détentrice d'un mandat de déléguée du personnel titulaire d'une durée de 4 ans depuis les élections du 13 janvier 2017, la requérante a été placée en arrêt de travail du 10 mai 2017 au 9 janvier 2018,

En vue des élections des représentants du personnel du 8 décembre 2022 la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a affiché les listes électorales le 9 octobre 2022 et a transmis au syndicat requérant

Par un arrêté du 28 juin 2022, le maire de Coubron a retiré à Mme A toutes les délégations consenties.

A était compétent pour signer l'arrêté attaqué par délégation du ministre de l'intérieur.

B a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel le 14 octobre 2015, puis, à compter du 1er septembre 2016, désigné représentant de la section syndicale CGT. Le 3 juillet 2017, M.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ". 7.

Aux termes de l'article L. 2411-5 du même code : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au

Mme Maquart, conseillère municipale de la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès, s’est vue confier, après son élection comme première adjointe, une délégation de fonction dans le domaine de la culture et

dans ses effectifs avec maintien également de sa rémunération tout en étant dispensée de toute activité ; - en raison de la qualité de membre de Mme C du comité social et économique (CSE) et de déléguée

, pour l'ensemble des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, des étudiants et des personnes

C D a été recruté par voie contractuelle, pour la période du 16 septembre 2019 au 31 août 2020, en qualité de maître délégué, pour exercer les fonctions de professeur de génie électrique, électronique

A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles

C... a sollicité le 22 avril 2022 la délivrance d’une carte professionnelle autorisant l’exercice de l’activité de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’usage de moyens électroniques

C..., maire-adjoint délégué aux affaires sociales et au personnel, qui a reçu le 7 juillet 2022, par un arrêté du maire de la commune de Versailles, délégation à l’effet de signer tous arrêtés relevant

Blum, Serfaty et Arama en qualité de membres laïcs du consistoire israélite du Bas-Rhin à la suite des élections consistoriales des 6 et 20 novembre 2022 ; 2) d'annuler ces élections ; 3) d'enjoindre

des représentants du personnel au comité social territorial.

A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles

pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues.

vise ; en outre, l'article 4 de la délégation produite par l'administration n'autorise pas M.