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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2403299_20260323
23 mars 2026
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires
4ème chambre
DTA_2411639_20260331
31 mars 2026
fiscale franco-algérienne en lui accordant un crédit d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt français, alors que son salaire de source algérienne n’est pas imposable en France, en application de l
4ème Chambre
DTA_2009718_20231013
13 octobre 2023
était établi au nom de son concubin.
10ème chambre
DTA_2309589_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient qu’elle justifie de son droit au remboursement, au titre de l’année 2018, de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de la société Sumacas Arcachon, qu’elle a absorbée
1ère chambre JU
DTA_2302489_20250319
19 mars 2025
et l'association du Crédit Mutuel Maine-Anjou Basse-Normandie " Créavenir ", permettant la prise de clichés au sein des locaux de l'établissement et la rédaction d'un article de presse portant sur ce
6ème Chambre
DTA_2400296_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration lui a refusé d’imputer l’excédent de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi restant sur les résultats des exercices clos en 2016, 2018
7ème Chambre
DTA_2404118_20251217
17 décembre 2025
Par la présente requête, la SA GDSA demande au tribunal de lui accorder le remboursement d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre de l’exercice clos en 2017 pour un montant
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403352_20240819
19 août 2024
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que, de par sa profession, il est obligé de se déplacer quotidiennement pour aller au siège de l'entreprise qui l'emploie et
2ème chambre
DTA_2201002_20250211
11 février 2025
, à l'extension des capacités d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de
1ère Chambre
DTA_2200466_20231030
30 octobre 2023
son projet de créer un emploi de " chargé de clientèle " dans sa société.
DTA_2200961_20250211
3ème chambre
DTA_2107170_20250212
12 février 2025
du crédit d'impôt recherche collection ; - elle est également en droit de prendre en compte pour ce même calcul les dépenses de personnel affectées au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
1ère chambre
DTA_2201859_20240618
18 juin 2024
Les dispositions du décret du 14 novembre 2001 selon lesquelles la nouvelle bonification indiciaire peut être versée dans la limite des crédits disponibles et qui fixent un plafond maximal d'emplois susceptibles
DTA_2201401_20251104
4 novembre 2025
, à l’extension des capacités d’un établissement existant, à la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de
DTA_2200071_20230131
31 janvier 2023
La mise en œuvre de ce principe implique que l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible à l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un
2ème Chambre
DTA_2304901_20260107
7 janvier 2026
, en application de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, au motif que les dépenses d’emploi d’un salarié servant de base au calcul de ce crédit d’impôt n’avaient pas été effectivement supportées
DTA_2201504_20250612
12 juin 2025
Chambre 2
DTA_2001143_20220707
7 juillet 2022
Il en résulte que des revenus qui n'ont pas été déclarés spontanément ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt modernisation du recouvrement ou au crédit d'impôt complémentaire. M.
DTA_2201215_20250411
11 avril 2025
DTA_2201368_20251104
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