En se bornant à citer le procès-verbal du CSE du 11 juillet 2023, selon lequel un salarié aurait indiqué à des élus du CSE qu’on lui aurait forcé la main pour témoigner et que les méthodes interrogatoires

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

qu'un de ses salariés était étranger et démuni de titre l'autorisant à séjourner et à travailler en France.

Il a ainsi été relevé dans ce procès-verbal que, le 19 août 2020 " à 15h55, nous nous présentons au bar de l'Ardilla Café.

Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu'elle n'a pas été destinataire du procès-verbal des services de police ; - la décision en litige constitue un cumul de

Si la société requérante soutient que ce salarié ne faisait pas partie des effectifs de son entreprise, il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal d’infraction, que le gérant de la société

Il résulte de l’instruction que par courrier du 4 juillet 2023, la société Tradi Verdun s’est vue informer de la possibilité de demander communication du procès-verbal d’infraction.

salariés concernés.

Par convention du 2 avril 2020, la société Transcar Voyages a bénéficié d'une autorisation préalable de mise en activité partielle concernant huit salariés pour un total de 189 heures pour la période du

en France./ Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles

La matérialité des faits résulte des constatations mentionnées dans le procès-verbal établi le 15 novembre 2020 par les services de police, qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

En outre, il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal d'audition de la co-gérante de la société du 9 janvier 2020, que M.

est salarié de l'ami de M. B qui l'a mis, avec l'accord du salarié, à sa disposition afin d'aider M. ; M. , M. et M. n'ont effectué aucun travail en échange d'une rémunération pour M.

Le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Elle retient également qu'aucun élément soumis à son appréciation ne permet de conclure à l'existence d'un lien entre la procédure de licenciement engagée et les mandats exercés par le salarié.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent,

ayant force probante ; - elle n'est pas l'employeur du travailleur étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée.

Si la requérante fait valoir que le salarié dont le récépissé a expiré le 15 mars 2019 ne travaillait plus pour son compte depuis le 1er février 2019, il résulte toutefois du procès-verbal d'infraction

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

B qu'à la date du contrôle, les deux salariés concernés n'étaient pas en possession de titres de séjour les autorisant à exercer une activité salariée en France. Par ailleurs, M.