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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2111074_20220930
30 septembre 2022
commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que l'a jugé la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité
5ème Chambre
DTA_2305500_20240319
19 mars 2024
Si le requérant a effectivement été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement, au demeurant avec sursis, par jugement du 25 janvier 2017 du tribunal correctionnel pour des faits d'escroquerie
2ème Chambre
DTA_2203524_20230921
21 septembre 2023
B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L'Etat versera à M.
DTA_2111077_20220930
DTA_2110990_20220930
DTA_2111078_20220930
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509011_20260212
12 février 2026
Elle invoque sa bonne foi et fait valoir qu’elle est victime d’une escroquerie à la sous-location. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2303702_20250515
15 mai 2025
Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.
DTA_2203437_20250108
8 janvier 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208454_20220801
1 août 2022
A, dénonce avoir subi une " escroquerie sentimentale " et demande au tribunal de transmettre son dossier aux ministères de l'intérieur et de la justice. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300809_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
7ème Chambre
DTA_2508122_20260216
16 février 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2513635_20251023
23 octobre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2111378_20230116
16 janvier 2023
Il avait été interpellé la veille et placé en garde à vue pour des faits de détention illicite de médicaments classés comme psychotropes et tentative d'escroquerie.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529617_20251027
27 octobre 2025
B... demande au tribunal de reconnaître la véracité de ses affirmations et du délit d’escroquerie en bande organisée. Vu les autres pièces du dossier.
11ème chambre
DTA_2204511_20231019
19 octobre 2023
4ème Chambre
DTA_2107105_20240322
22 mars 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2409988_20260512
12 mai 2026
A... ait formé un appel contre le jugement du tribunal correctionnel le condamnant pour escroquerie n’a pas d’incidence sur la matérialité des faits concernant une sanction disciplinaire.
8ème chambre
DTA_2210728_20250924
24 septembre 2025
A la suite d'une condamnation pénale prononcée le 12 octobre 2021 à son encontre pour des faits de recel et d'escroquerie, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 21 octobre 2022,
Chambre 1
DTA_2100643_20250110
10 janvier 2025
Elle soutient que : - elle a été victime d'une escroquerie de la part de son beau-frère, M.
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