E, de même nationalité, né le 21 février 2004, qu'il présente comme son fils.

Enfin, le ministre de l’intérieur soutient que Mme C... a fait des déclarations incohérentes lors de son audition au consulat d’Addis-Abeba le 15 mars 2023, relatives notamment à l’âge qu’elle avait lors

sont délivrés, le lieu de naissance de son père et de son grand-père.

Eu égard au doute pesant sur l'authenticité du document présenté, le préfet de la Loire-Atlantique a fait procéder à son analyse par le bureau chargé de la fraude documentaire.

B C G, père des demandeurs de visa, n'est pas déchu de son autorité parentale, dès lors que son acte de décès n'a pas été légalisé par les autorités consulaires françaises à Djibouti.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Eu égard à ces éléments, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que le permis de conduire présenté par M.

C H E, né le 7 mars 2005, ressortissants congolais, que Mme G, de même nationalité, ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, présente comme son époux et son fils aîné.

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

de son caractère probant, dès lors que celui-ci a justement vocation à être remis aux déclarants.

, d'une erreur d'appréciation, et méconnait les dispositions de l'article 47 du code civil, dès lors que l'identité E D et son lien de filiation avec elle sont établis par les documents d'état civil produits

de précisions les raisons pour lesquelles le préfet de police a estimé que Mme A a présenté un document falsifié dans l'objectif d'induire en erreur l'administration afin d'obtenir le renouvellement de

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer

est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité de Mme A et son lien matrimonial avec M.

les documents produits lors du dépôt de la demande de visa ne permettent pas de justifier que le père des enfants est décédé n'est pas fondé, dès lors qu'elle a produit son certificat de décès et que

et du droit d'asile et de l’article 47 du code civil dès lors que l’identité de la demandeuse et le lien de filiation l’unissant à la réunifiante sont établis par les documents d’état civil produits ;

de voyage, le document présenté étant manifestement falsifié ", est irrégulier du fait qu'il n'a été rédigé que trois jours après le débarquement et n'aurait ainsi probablement pas été établi par l'agent

de voyage, le document présenté étant manifestement falsifié ", est irrégulier du fait qu'il n'a été rédigé que trois jours après le débarquement et n'aurait ainsi probablement pas été établi par l'agent

Elle soutient que : - l'infraction n'est pas constituée, dès lors qu'elle ne pouvait savoir que le titre d'identité présenté par son salarié était falsifié.