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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2404644_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... mais le montant de la condamnation doit être déterminé conformément à l’évaluation des préjudices faite par la commission de conciliation et d’indemnisation, par son avis du 14 septembre 2023 ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005406_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte de ce tout qui précède que la somme des préjudices qui viennent d'être évalués représente un montant de 48 799,28 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507943_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B d'évacuer dans un délai d'un mois. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600580_20260224
24 février 2026
24 février 2026
article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Soustons l’a mise en demeure d’évacuer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des fines et déchets inertes évalués par les sapeurs-pompiers à un volume de 20 000 m3 au 14 août 2020, ainsi que la caractérisation de ces derniers et leurs modes de traitement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400238_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de la même société à l'est de la commune de Lezay, relève du régime de l'enregistrement ; - il méconnait l'article R. 122-2 du code de l'environnement qui prévoit la soumission du projet à une évaluation
Source officielle5e chambre
DTA_2308356_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de 60 000 euros : - le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à la somme de 150 000 euros ; - le préjudice esthétique permanent doit être évalué à la somme de 10 000 euros ; - le préjudice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507013_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire de Saint-Germain-lès-Arpajon du 13 juin 2025 ordonnant l'évacuation
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2303009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
propriétaire du logement ; - le maire de Bizanet est resté inactif en ne la relogeant pas malgré un arrêté de péril ; - ses préjudices liés à son maintien dans un logement insalubre doivent être évalués
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505708_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
C, dument mandaté, représentant la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, qui soutient notamment que la parcelle dont l'évacuation est demandée est un terrain aménagé en promenade publique comprenant quelques
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202476_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
des travaux particuliers de nature à la soustraire à un risque d'inondation, en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; 4°) en cas de dysfonctionnement du réseau d'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503228_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C et Mme F d'évacuer dans un délai d'un mois le logement qu'ils occupent. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512489_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
D... d’évacuer dans un délai de six semaines le logement qu’ils occupent. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504852_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
au fond ; 3°) d’enjoindre au préfet de verser au contradictoire l’ensemble des pièces du dossier permettant d’établir la responsabilité les producteurs, détenteurs, et propriétaires ainsi que l’évaluation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107763_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
du président du tribunal judiciaire en date des 23 septembre 2020 et 1er février 2021 ; - la faute commise par l'Etat lui a causé des préjudices financiers, au titre de l'indisponibilité du site, évalués
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100780_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de leur bien à l'achat, de la perte de valeur vénale de leur propriété et de l'atteinte à l'exercice de leur droit de propriété, à hauteur de 131 551,47 euros ; - ils ont subi un préjudice moral évalué
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004363_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
des eaux pluviales de la commune ; - le préjudice matériel résultant directement du mauvais fonctionnement et de l'insuffisance du réseau d'évacuation des eaux pluviales de la commune s'élève à la somme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604143_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... et Mme C... d’évacuer dans un délai d’un mois le logement qu’ils occupent. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510407_20250818
18 août 2025
18 août 2025
dans le cadre de son accompagnement par le centre d'hébergement et de stabilisation Charonne, et géré par l'association Opellia ; 2°) d'autoriser le recours de la force publique pour procéder à l'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510412_20250818
18 août 2025
18 août 2025
dans le cadre de son accompagnement par le centre d'hébergement et de stabilisation Charonne, et géré par l'association Opellia ; 2°) d'autoriser le recours de la force publique pour procéder à l'évacuation
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