l'introduction de la requête en annulation de la décision en cause a pour effet de suspendre l'exécution de celle-ci.

sur le territoire de cette commune ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2022 du maire de la commune des Orres portant exécution de travaux d’office des travaux prescrits dans l’arrêté du 2 août

Dans ces conditions et alors que le jugement de l'arrêté contesté est susceptible d'intervenir dans les tout prochains mois, la condition d'urgence à suspendre l'exécution de cet arrêté ne peut être regardée

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre des armées, née du silence gardé sur sa demande du 11 septembre 2019 transmise le 7 octobre 2019 de prise en charge

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre des armées, née du silence gardé sur sa demande du 11 septembre 2019 transmise le 7 octobre 2019 de prise en charge

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 ainsi que les décisions par lesquelles les préfets du Val-d'Oise et des Hauts-de-Seine ont implicitement rejeté ses demandes tendant à être exceptionnellement

Il résulte de ce qui précède que la décision du 7 février 2022 du directeur général du Cérema doit être annulée, ensemble la décision de rejet du recours gracieux de M. B.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, le préfet du Rhône demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel la maire de Vénissieux a interdit

Par sa requête n°2302142, la Sarl Agathe demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions d'annulation : 2.

B peut être regardé comme ayant entendu, par la présente requête, présenter des conclusions à fin d'annulation du tableau d'avancement des professeurs agrégés hors classe à la classe exceptionnelle arrêté

G, professeur des écoles hors classe relevant du corps susvisé, demande l'annulation de l'arrêté du 8 août 2022 portant inscription à ce tableau d'avancement.

D doit être regardé comme demandant l'annulation du titre de recettes émis ainsi que la décharge de la somme qui lui est réclamée.

A... demande au tribunal d’annuler ces arrêtés du 1er décembre 2025. M. A... soutient le défaut de motivation de la décision portant refus de titre de séjour.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant inscription au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs certifiés

D C demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A B, représenté par Me Selmi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour

B A, représenté par Me Prestidge, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour, l'a obligé à quitter

B..., représenté par Me Bechelen, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le

B C, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le