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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2004708_20230713
13 juillet 2023
Le 28 juin 2018, le préfet a accordé le concours de la force publique à fin d'expulsion de Mme K.
4ème Chambre
DTA_2102302_20231206
6 décembre 2023
C a été recruté sous contrat en qualité d'agent d'entretien qualifié -veilleur de nuit le 21 avril 2014 et a été titularisé le 1er juin 2017 par le foyer de l'enfance des Alpes Maritimes.
Magistrat M. FAY
DTA_2203381_20220926
26 septembre 2022
qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet. / () La personnalité qualifiée qui assure la présidence est nommée par arrêté du
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401029_20240227
27 février 2024
du 17 janvier 2024 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires de l'institut de formation en soins infirmiers de la Blancarde a prononcé à son encontre une exclusion
6ème chambre
DTA_2301973_20250630
30 juin 2025
exception des exclusions prévues au chapitre III ci-après. / L’Assureur garantit l'Assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber par suite de tous dommages
DTA_2301973_20250801
1 août 2025
En vertu de l'article R. 511-2 du même code, l'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ne peut être assurée que par un nombre limité d'intervenants au nombre desquels
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2303831_20241112
12 novembre 2024
en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, la décision attaquée ne mentionne pas la qualité de son auteur ; - elle n'a pas été entendue avant que
DTA_2303833_20241112
DTA_2103296_20230105
5 janvier 2023
A l'issue d'une commission pluridisciplinaire unique réunie le 7 avril 2021, il a fait l'objet d'une exclusion du quartier des personnes vulnérables et a été transféré au sein du régime normal de détention
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600023_20260109
9 janvier 2026
La requête a été communiquée à la collectivité territoriale de Guyane le 7 janvier 2026 qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201408_20221017
17 octobre 2022
dénaturé le contenu de son offre puisqu'elle a obtenu la note de 0/14 au sous-critère relatif aux contraintes techniques " prise en compte du besoin exprimé - qualité de la réponse " ; - le sous-critère
5ème Chambre
DTA_2104835_20230307
7 mars 2023
F a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois. Par sa requête, M. F demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405527_20240329
29 mars 2024
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
3ème Chambre
DTA_1810940_20221227
27 décembre 2022
Par un arrêté du 26 mars 1987, Mme A a été titularisée en qualité de secrétaire de mairie au sein de la commune de Sainte Gemme la Plaine.
DTA_2405508_20240329
DTA_2405512_20240329
DTA_2405518_20240329
DTA_2403623_20240311
11 mars 2024
1ère chambre
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Plancher-Les-Mines a prononcé à son encontre une mesure d'exclusion temporaire de quinze jours.
DTA_1905357_20230524
24 mai 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, d'un
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